LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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République française 2004-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137706
<h1>LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE</h1>
- [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE](titre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006151490
---
<h1>TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166917
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L2151-1](article_l2151-1.md)
- [Article L2151-2](article_l2151-2.md)
- [Article L2151-3](article_l2151-3.md)
- [Article L2151-4](article_l2151-4.md)
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539800
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539800.xml
---
<h1>Article L2151-1</h1>
Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du
Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités
territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des
entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la
sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de
la population.<br />
Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par
décret.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2, le recours au service de
défense est décidé par décret en conseil des ministres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413858?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717403?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412086?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412094?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563740?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563748?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325537?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220721?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648480?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-28 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533520?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201504?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533574?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574181?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656706?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227434?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404612?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404612?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412084?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656791?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227389?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-10-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404612?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404612?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574181?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413858?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412086?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412084?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563748?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563740?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539801
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX2A
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<h1>Article L2151-2</h1>
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de
dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant
du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union
européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de
rejoindre leur affectation militaire ou civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412104?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411021?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412104?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
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<h1>Article L2151-3</h1>
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de
notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le
régime du service de défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411048?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411071?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411078?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411014?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539803
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539803.xml
---
<h1>Article L2151-4</h1>
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils
ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404615?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404615?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412084?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032840975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404615?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404615?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412084?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539804
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539804.xml
---
<h1>Article L2151-5</h1>
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions
fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539805
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539805.xml
---
<h1>Article L2151-6</h1>
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2011-07-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>