LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent 9ff720bf3b
commit 41f6dc5e59
3 changed files with 57 additions and 123 deletions
partie_legislative/partie_4/livre_ier
titre_iii/chapitre_ix
section_2/sous-section_2
section_4
titre_iv/chapitre_ier

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540331
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540331.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037200598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200598.xml
---
<h1>Article L4139-7</h1>
@ -20,15 +19,15 @@ deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne co
ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel
navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de
ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour
les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième
section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le
temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les
droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur,
les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction
du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la
base de cette solde.<br />
navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a
atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de
trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est
radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf
en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en
compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
@ -49,48 +48,16 @@ l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710461?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540340?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937486?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710321?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019481392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
2005-03-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a>
</li>
@ -98,10 +65,10 @@ l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
2005-03-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405070?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019481392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019481392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037202061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
---
<h1>Article L4139-16</h1>
@ -165,6 +165,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de
colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des
officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à
cinquante-neuf ans.
</p>
<p align="left">
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
@ -273,26 +279,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes
des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des
armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des
armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
hôpitaux des armées
</p>
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes
des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des
armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des
armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
hôpitaux des armées<br />
</td>
<td align="center" colspan="5">62</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
(marine)
</p>
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
(marine)<br />
</td>
<td align="center" colspan="5">59<br /></td>
</tr>
@ -403,16 +403,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
2005-03-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a>
</li>
@ -441,7 +438,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
2016-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032919544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882451.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200602.xml
---
<h1>Article L4141-5</h1>
@ -16,12 +16,12 @@ avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation
équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé
dans les cadres ;<br />
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou
nomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en
première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des
dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée
terminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir
au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite
d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14
du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de
cette durée déterminée.
<details>
@ -31,46 +31,19 @@ militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498863?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-07-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200740?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844775?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362704?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014534?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697778?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033613?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452815?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362703?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959691?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031036?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
2005-03-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a>
</li>
@ -78,13 +51,10 @@ militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
2005-03-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194599?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2008-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362703?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200740?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>