LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043155712 Identifiant: LEGIARTI000048840866
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###### Article L4123-3 ###### Article L4123-3
@ -37,6 +37,12 @@ L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des
retraités et des familles.<br /> retraités et des familles.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de
l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne
sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires
affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires
de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br /> article, notamment :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-27 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042567464 Identifiant: LEGIARTI000048840847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/08/LEGIARTI000048840847.xml
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###### Article L4138-13 ###### Article L4138-13
@ -26,10 +26,10 @@ Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu
d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de
ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an,
puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le puis une rémunération réduite de 40 % les deux années qui suivent. Le militaire
militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services
services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un
maximale d'un an.<br /> an.<br />
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036166371
###### Chapitre II : Recrutement ###### Chapitre II : Recrutement
- [Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_unique) - [Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-12-09 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036163493 Identifiant: LEGISCTA000048830994
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###### Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat ###### Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- [Article R4132-1](article_r4132-1.md) - [Article R4132-1](article_r4132-1.md)
- [Article R4132-2](article_r4132-2.md) - [Article R4132-2](article_r4132-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710379
###### Section 2 : Dispositifs d'aide au départ ###### Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- [Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière](sous-section_unique) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière](sous-section_2)

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Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710377 Identifiant: LEGISCTA000048831005
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###### Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
- [Article R4139-41](article_r4139-41.md) - [Article R4139-41](article_r4139-41.md)
- [Article R4139-42](article_r4139-42.md) - [Article R4139-42](article_r4139-42.md)