Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
This commit is contained in:
République française 2018-06-30 00:00:00 +00:00
parent 7af40c6cc4
commit 41c9e17a4c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/64/LEGIARTI000036816450.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-05-15
Identifiant: LEGIARTI000037127440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/74/LEGIARTI000037127440.xml
---
<h1>Article D2362-2</h1>
@ -21,20 +21,20 @@ l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des
relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes
d'information et de communication, le directeur général de la sécurité
extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le
directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle
général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les
formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique
et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la
sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la
défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef
du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets,
pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;<br />
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
commissariat des armées , le directeur du service interarmées des munitions et
le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le
directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
établissements relevant de leur responsabilité respective ;<br />
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
@ -49,7 +49,7 @@ de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036813986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +63,7 @@ de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
2009-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025758827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036813986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419466?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>