Décret n°73-235 du 1 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER. ABROGATION DU DECRET 62207 DU 24- 02-1962. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306081 Ancien identifiant: 1DX973235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306081.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000028278476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278476.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030170214
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170214.xml
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###### Article R*1422-1
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Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale,
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le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit
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les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des
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les directives générales relatives à la préparation et à la mise en œuvre des
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mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace
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extérieure, d'agression ou d'invasion.<br />
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@ -21,12 +21,13 @@ défense opérationnelle du territoire.<br />
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Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les
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ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des
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instructions reçues, les moyens de son département à mettre en oeuvre.<br />
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instructions reçues, les moyens de son département à mettre en œuvre.<br />
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Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de
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défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense
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opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de
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zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent
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avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R. * 122-4 du code
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de la sécurité intérieure. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas
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de délégation, par le ministre de la défense.
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défense et de sécurité les directives nécessaires à l'établissement des plans de
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défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les
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préfets de zone de défense et de sécurité ou les hauts fonctionnaires de zone de
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défense et de sécurité, doivent former un ensemble cohérent avec les plans
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généraux de protection mentionnés à l'article R. * 122-4 du code de la sécurité
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intérieure. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation,
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par le ministre de la défense.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006574643
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1422R002X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574643.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030170119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170119.xml
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###### Article R*1422-2
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Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs
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zones, de mettre en oeuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire,
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les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils
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exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs, en application
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de l'article L. 1221-1.<br />
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zones de défense et de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense
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opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées
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prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux
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commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.<br />
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Ils mettent en oeuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major
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Ils mettent en œuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major
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des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant
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opérationnel.<br />
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Les commandants de zone expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les
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préfets de zone assurent en priorité la satisfaction.<br />
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Les commandants de zone de défense et de sécurité expriment les besoins
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opérationnels primordiaux dont les préfets de zone de défense et de sécurité
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assurent en priorité la satisfaction.<br />
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Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
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alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par
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