Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000449684
NOR: DEFD0501355D
Ancien identifiant: 1DE0051320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/96/JORFTEXT000000449684.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-16 00:00:00 +00:00
parent b040665b20
commit 3fbb45b0e2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000021360160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360160.xml
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037410315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/03/LEGIARTI000037410315.xml
---
<h1>Article R2363-5</h1>
@ -18,15 +18,14 @@ suivantes :<br />
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant
à voix haute : "Halte" ;<br />
2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent
pas, en énonçant à voix haute : "Halte ou je fais feu" ;<br />
2° Il procède à une dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent
pas, en énonçant à voix haute : "Dernière sommation : halte ou je fais feu" ;<br />
3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus
n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : "Dernière
sommation : halte ou je fais feu".<br />
3° (Abrogé)<br />
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième
sommation sont remplacées par la suivante : "Halte, attention au chien".<br />
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la dernière sommation est
remplacée par la suivante : " Dernière sommation : halte, attention au
chien".<br />
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument
nécessaire.
@ -39,10 +38,7 @@ nécessaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037404658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +49,7 @@ nécessaire.
2005-10-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037404658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>