Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037952584
NOR: ARMH1830655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/95/25/JORFTEXT000037952584.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710449
###### Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile ###### Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710427
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
- [Article D4139-11](article_d4139-11.md) - [Article R4139-10](article_r4139-10.md)
- [Article R4139-13](article_r4139-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717175.xml
---
###### Article D4139-11
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de
services militaires suivante :<br />
1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier,
soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;<br />
2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services
militaires.<br />
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou
perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/18/LEGIARTI000038001898.xml
---
###### Article R4139-10
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi
de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements
publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/19/LEGIARTI000038001900.xml
---
###### Article R4139-13
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du
détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.<br />
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le
chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à
la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

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@ -6,13 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045280
###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat ###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
- [Article R*4139-14](article_r4139-14.md) - [Article R4139-14](article_r4139-14.md)
- [Article R*4139-15](article_r4139-15.md) - [Article R4139-15](article_r4139-15.md)
- [Article R*4139-16](article_r4139-16.md) - [Article R4139-17](article_r4139-17.md)
- [Article R*4139-17](article_r4139-17.md) - [Article R4139-18](article_r4139-18.md)
- [Article R*4139-18](article_r4139-18.md) - [Article R4139-19](article_r4139-19.md)
- [Article R*4139-19](article_r4139-19.md) - [Article R4139-20](article_r4139-20.md)
- [Article R*4139-20](article_r4139-20.md)
- [Article R4139-20-1](article_r4139-20-1.md) - [Article R4139-20-1](article_r4139-20-1.md)
- [Article R*4139-21](article_r4139-21.md) - [Article R4139-21](article_r4139-21.md)
- [Article R*4139-22](article_r4139-22.md) - [Article R4139-22](article_r4139-22.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634140 Identifiant: LEGIARTI000038045282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045282.xml
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###### Article R*4139-14 ###### Article R4139-14
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :<br />
sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité en activité ;<br />
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.<br />
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br /> préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense ou pour les militaires de La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et
défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale d'intégration.
d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728402 Identifiant: LEGIARTI000038045308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/84/LEGIARTI000018728402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045308.xml
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###### Article R*4139-15 ###### Article R4139-15
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en
tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506360.xml
---
###### Article R*4139-16
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai
d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter
ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa
rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant,
celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634144 Identifiant: LEGIARTI000038045287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045287.xml
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###### Article R*4139-17 ###### Article R4139-17
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
l'administration ou l'établissement public d'accueil.<br /> conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.<br />
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant,
prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br /> prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à
ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la
corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la
d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans
son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article
L. 4139-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728396 Identifiant: LEGIARTI000038045290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045290.xml
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###### Article R*4139-18 ###### Article R4139-18
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à
l'article R. 4138-39. l'article R. 4138-39.<br />
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire
d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.<br />
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien
militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut
particulier du corps d'accueil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634147 Identifiant: LEGIARTI000038045293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045293.xml
--- ---
###### Article R*4139-19 ###### Article R4139-19
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité le corps dans lequel il a été détaché.<br />
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
corps pour lequel il a présenté sa candidature.<br />
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard
un mois avant le terme du détachement.<br /> un mois avant le terme du détachement ou du stage.<br />
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce
:<br /> :<br />
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
d'intégration ;<br /> procédure d'intégration ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;<br /> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;<br />
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
établissement public.<br /> la même administration ou du même établissement public.<br />
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
corps d'accueil.<br /> l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le
renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
alinéa du présent article.<br /> demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du I.<br />
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929347 Identifiant: LEGIARTI000038045300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/93/LEGIARTI000023929347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045300.xml
--- ---
###### Article R4139-20-1 ###### Article R4139-20-1
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est
intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-20 est inférieur à intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à
l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son
grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929934 Identifiant: LEGIARTI000038045305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/99/LEGIARTI000023929934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045305.xml
--- ---
###### Article R*4139-20 ###### Article R4139-20
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans
le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634149 Identifiant: LEGIARTI000038045295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045295.xml
--- ---
###### Article R*4139-21 ###### Article R4139-21
La Commission nationale d'orientation et d'intégration est ainsi composée :<br /> La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier
ministre, est ainsi composée :<br />
1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres 1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres
du Conseil d'Etat ;<br /> du Conseil d'Etat ;<br />
@ -26,7 +27,8 @@ arrêté du ministre de la défense ;<br />
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou 5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou
l'établissement public d'accueil ou son représentant.<br /> l'établissement public d'accueil ou son représentant.<br />
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire
nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense
ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du
par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre
de l'intérieur.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634151 Identifiant: LEGIARTI000038045303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045303.xml
--- ---
###### Article R*4139-22 ###### Article R4139-22
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045310
- [Article R4139-23](article_r4139-23.md) - [Article R4139-23](article_r4139-23.md)
- [Article R4139-24](article_r4139-24.md) - [Article R4139-24](article_r4139-24.md)
- [Article R4139-25](article_r4139-25.md)
- [Article R4139-26](article_r4139-26.md) - [Article R4139-26](article_r4139-26.md)
- [Article R4139-27](article_r4139-27.md) - [Article R4139-27](article_r4139-27.md)
- [Article R4139-28](article_r4139-28.md) - [Article R4139-28](article_r4139-28.md)

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634280 Identifiant: LEGIARTI000038045312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045312.xml
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###### Article R4139-23 ###### Article R4139-23
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :<br />
sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à en activité ;<br />
l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier
dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.<br />
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br /> préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691041.xml
---
###### Article R4139-25
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter
de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition
d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours
à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la
refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité territoriale compétente.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634286 Identifiant: LEGIARTI000038045319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045319.xml
--- ---
###### Article R4139-26 ###### Article R4139-26
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
collectivité ou l'établissement public d'accueil.<br /> conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.<br />
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant,
prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br /> prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à
ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la
Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps
d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710413 Identifiant: LEGIARTI000038045322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045322.xml
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###### Article R4139-27 ###### Article R4139-27
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à
l'article R. 4138-39. l'article R. 4138-39.<br />
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire
d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.<br />
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien
militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut
particulier du cadre d'emplois d'accueil.

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@ -1,41 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634289 Identifiant: LEGIARTI000038045325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045325.xml
--- ---
###### Article R4139-28 ###### Article R4139-28
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.<br />
l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme du détachement.<br /> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature.<br />
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme du détachement ou du stage.<br />
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :<br /> l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :<br />
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
d'intégration ;<br /> procédure d'intégration ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;<br /> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;<br />
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
établissement public.<br /> la même administration ou du même établissement public.<br />
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
compétente.<br /> l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa
période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
alinéa du présent article.<br /> demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du présent article.<br />
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710405 Identifiant: LEGIARTI000038045297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045297.xml
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###### Article R4139-30 ###### Article R4139-30
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les
membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux
3° et 5° de l'article R*. 4139-21 sont respectivement :<br /> 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement :<br />
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant
;<br /> ;<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045327
- [Article R4139-32](article_r4139-32.md) - [Article R4139-32](article_r4139-32.md)
- [Article R4139-33](article_r4139-33.md) - [Article R4139-33](article_r4139-33.md)
- [Article R4139-34](article_r4139-34.md)
- [Article R4139-35](article_r4139-35.md) - [Article R4139-35](article_r4139-35.md)
- [Article R4139-36](article_r4139-36.md) - [Article R4139-36](article_r4139-36.md)
- [Article R4139-37](article_r4139-37.md) - [Article R4139-37](article_r4139-37.md)

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634291 Identifiant: LEGIARTI000038045329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045329.xml
--- ---
###### Article R4139-32 ###### Article R4139-32
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :<br />
sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité en activité ;<br />
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.<br />
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br /> préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691038.xml
---
###### Article R4139-34
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition
pour l'accepter ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634297 Identifiant: LEGIARTI000038045336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045336.xml
--- ---
###### Article R4139-35 ###### Article R4139-35
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
l'administration ou l'établissement public d'accueil.<br /> conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.<br />
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant,
prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br /> prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à
ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil, l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la
nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la
droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans
l'article L. 4139-4. son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article
L. 4139-4.

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@ -1,13 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710389 Identifiant: LEGIARTI000038045339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045339.xml
--- ---
###### Article R4139-36 ###### Article R4139-36
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à
l'article R. 4138-39. l'article R. 4138-39.<br />
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire
d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.<br />
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien
militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut
particulier du corps d'accueil.

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@ -1,42 +1,50 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634300 Identifiant: LEGIARTI000038045342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/43/LEGIARTI000021634300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045342.xml
--- ---
###### Article R4139-37 ###### Article R4139-37
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité ayant le corps dans lequel il a été détaché.<br />
le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil au plus tôt trois mois et au
plus tard un mois avant le terme du détachement.<br /> A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
corps pour lequel il a présenté sa candidature.<br />
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard
un mois avant le terme du détachement ou du stage.<br />
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce
se prononce :<br /> :<br />
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de 1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
d'intégration ;<br /> procédure d'intégration ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;<br /> 2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;<br />
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans 3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
établissement public.<br /> la même administration ou du même établissement public.<br />
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
nomination dans le corps d'accueil.<br /> l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le
renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
alinéa du présent article.<br /> demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du présent article.<br />
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710117
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique
- [Article R*4341-1](article_r4341-1.md)
- [Article R4341-2](article_r4341-2.md)
- [Article R4341-3](article_r4341-3.md) - [Article R4341-3](article_r4341-3.md)
- [Article D4341-4](article_d4341-4.md) - [Article D4341-4](article_d4341-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459725 Identifiant: LEGIARTI000038045704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/57/LEGIARTI000038045704.xml
--- ---
###### Article D4341-4 ###### Article D4341-4
@ -259,14 +259,6 @@ décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3 D. 4151-1 à D. 4151-3
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830520.xml
---
###### Article R*4341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions
des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710109
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique
- [Article R*4351-1](article_r4351-1.md)
- [Article R4351-2](article_r4351-2.md)
- [Article R4351-3](article_r4351-3.md) - [Article R4351-3](article_r4351-3.md)
- [Article D4351-4](article_d4351-4.md) - [Article D4351-4](article_d4351-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459700 Identifiant: LEGIARTI000038045689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045689.xml
--- ---
###### Article D4351-4 ###### Article D4351-4
@ -219,13 +219,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830517.xml
---
###### Article R*4351-1
Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710101
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique
- [Article R*4361-1](article_r4361-1.md)
- [Article R4361-2](article_r4361-2.md)
- [Article R4361-3](article_r4361-3.md) - [Article R4361-3](article_r4361-3.md)
- [Article D4361-4](article_d4361-4.md) - [Article D4361-4](article_d4361-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459675 Identifiant: LEGIARTI000038045674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045674.xml
--- ---
###### Article D4361-4 ###### Article D4361-4
@ -219,13 +219,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" /> <br clear="none" />

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830514.xml
---
###### Article R*4361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710093
###### Chapitre unique ###### Chapitre unique
- [Article R*4371-1](article_r4371-1.md)
- [Article R4371-2](article_r4371-2.md)
- [Article R4371-2-1](article_r4371-2-1.md) - [Article R4371-2-1](article_r4371-2-1.md)
- [Article D4371-3](article_d4371-3.md) - [Article D4371-3](article_d4371-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034595177 Identifiant: LEGIARTI000038045672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/51/LEGIARTI000034595177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045672.xml
--- ---
###### Article D4371-3 ###### Article D4371-3
@ -13,349 +13,339 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br /> résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<div> <table border="1">
<table border="1"> <tbody>
<tbody> <tr>
<tr> <th>
<th> <br />
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DISPOSITIONS APPLICABLES
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
DANS LEUR RÉDACTION DANS LEUR RÉDACTION
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4111-1 et D. 4111-2 D. 4111-1 et D. 4111-2
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4111-3 D. 4111-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4111-4 à D. 4121-1 D. 4111-4 à D. 4121-1
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4121-2 D. 4121-2
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1 D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4121-4 et D. 4121-5 D. 4121-4 et D. 4121-5
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4122-1 D. 4122-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4122-2 à D. 4122-13 D. 4122-2 à D. 4122-13
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-2 D. 4123-2
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-3 D. 4123-3
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-4 à D. 4123-6 D. 4123-4 à D. 4123-6
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-6-1 D. 4123-6-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-7 et D. 4123-8 D. 4123-7 et D. 4123-8
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-9 et D. 4123-10 D. 4123-9 et D. 4123-10
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-11 D. 4123-11
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4123-12 et D. 4123-13 D. 4123-12 et D. 4123-13
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4131-1 D. 4131-1
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4131-2 à D. 4131-5 D. 4131-2 à D. 4131-5
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4137-1 à D. 4137-5 D. 4137-1 à D. 4137-5
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4137-6 D. 4137-6
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4137-7 et D. 4137-8 D. 4137-7 et D. 4137-8
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4137-142 D. 4137-142
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4139-10 à D. 4139-13 D. 4151-1 à D. 4151-3
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
D. 4151-1 à D. 4151-3 D. 4151-4
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left">
</tr> <br />
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4 Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 D. 4151-5
</td> </td>
</tr> <td align="left" />
<tr> </tr>
<td align="left"> <tr>
<br /> <td align="left">
<br />
D. 4151-5 D. 4152-1 à D. 4152-3
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left">
</tr> <br />
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3 Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-4
</td> </td>
</tr> <td align="left">
<tr> <br />
<td align="left">
<br />
D. 4152-4 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4152-5
</td> </td>
</tr> <td align="left">
<tr> <br />
<td align="left">
<br />
D. 4152-5 Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 D. 4152-6 à D. 4152-8
</td> </td>
</tr> <td align="left">
<tr> <br />
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8 Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 D. 4152-9
</td> </td>
</tr> <td align="left">
<tr> <br />
<td align="left">
<br />
D. 4152-9 Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> <tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 D. 4152-10
</td> </td>
</tr> <td align="left">
<tr> <br />
<td align="left">
<br />
D. 4152-10 Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011<br />
</td> </td>
<td align="left"> </tr>
<br /> </tbody>
</table>
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830511.xml
---
###### Article R*4371-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre
Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710087
###### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy ###### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
- [Article R*4381-1](article_r4381-1.md)
- [Article R4381-2](article_r4381-2.md) - [Article R4381-2](article_r4381-2.md)
- [Article R4381-3](article_r4381-3.md) - [Article R4381-3](article_r4381-3.md)
- [Article D4381-4](article_d4381-4.md) - [Article D4381-4](article_d4381-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037459653 Identifiant: LEGIARTI000038045661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045661.xml
--- ---
###### Article D4381-4 ###### Article D4381-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459653.xml
Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br /> Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2
à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D.
4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br /> 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
articles D. 4261-1 à D. 4261-18. articles D. 4261-1 à D. 4261-18.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830508.xml
---
###### Article R*4381-1
Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles
R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036830534 Identifiant: LEGIARTI000038045636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045636.xml
--- ---
###### Article R4381-2 ###### Article R4381-2
@ -14,7 +14,7 @@ Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br /> R. 4139-10 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3. à R. 4241-3.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710081
###### Chapitre II : Saint-Martin ###### Chapitre II : Saint-Martin
- [Article R*4382-1](article_r4382-1.md)
- [Article R4382-2](article_r4382-2.md) - [Article R4382-2](article_r4382-2.md)
- [Article R4382-3](article_r4382-3.md) - [Article R4382-3](article_r4382-3.md)
- [Article D4382-4](article_d4382-4.md) - [Article D4382-4](article_d4382-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037459631 Identifiant: LEGIARTI000038045650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045650.xml
--- ---
###### Article D4382-4 ###### Article D4382-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml
Sont applicables à Saint-Martin :<br /> Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2
à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D. à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D.
4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br /> 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des 2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
articles D. 4261-1 à D. 4261-18. articles D. 4261-1 à D. 4261-18.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830505.xml
---
###### Article R*4382-1
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R.
* 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036830523 Identifiant: LEGIARTI000038045622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045622.xml
--- ---
###### Article R4382-2 ###### Article R4382-2
@ -14,7 +14,7 @@ Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br /> R. 4139-10 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3. à R. 4241-3.