Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2018-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGIARTI000034182033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/20/LEGIARTI000034182033.xml
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/64/LEGIARTI000036816450.xml
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###### Article D2362-2
@ -33,9 +33,9 @@ responsabilité respective ;<br />
santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
commissariat des armées et le directeur du service interarmées des munitions,
pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité
respective ;<br />
commissariat des armées , le directeur du service interarmées des munitions et
le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
établissements relevant de leur responsabilité respective ;<br />
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034690934
###### Chapitre unique :
- [Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger](section_unique)
- [Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-20
Identifiant: LEGISCTA000034591060
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036816431
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###### Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger
###### Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
- [Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti](sous-section_2)