LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-22 00:00:00 +00:00
parent 678e58b538
commit 3d62af4bda
11 changed files with 237 additions and 462 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949062.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032920705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920705.xml
---
<h1>Article L4111-1</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ des citoyens et la considération de la Nation.<br />
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les
garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il
prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces
armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à
une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités
militaires le maintien d'un lien avec l'institution.<br />
armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire
les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et
assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.<br />
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions
propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations
@ -48,7 +48,13 @@ fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,13 +74,13 @@ fixées par décret.
2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026953724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29</a>
</li>
<li>
2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435738?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030946906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920696?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442009?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949067.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920776.xml
---
<h1>Article L4124-1</h1>
@ -23,12 +23,12 @@ s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition
militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur
toute question générale intéressant la condition militaire.<br />
Les conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur armée, direction ou service
concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations
rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation
rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou
d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des
questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction
militaire qui concernent leur armée, direction ou service.<br />
militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté
@ -59,7 +59,10 @@ supérieur de la fonction militaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,10 +85,10 @@ supérieur de la fonction militaire.
2011-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024080589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-591 du 26 mai 2011 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2015-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042487344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540281
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540281.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032920503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920503.xml
---
<h1>Article L4132-6</h1>
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée
déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou
d'une formation rattachée.<br />
déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force
armée ou d'une formation rattachée.<br />
Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas
d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.<br />
@ -20,7 +19,19 @@ d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.<br />
Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés,
l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut
être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou
de changement d'armée ou de formation rattachée.
de changement de force armée ou de formation rattachée.<br />
Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant,
d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou
par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une
formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises
pour l'exercice de contrats opérationnels.<br />
Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du
candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des deux
alinéas précédents.
<details>
@ -30,66 +41,13 @@ de changement d'armée ou de formation rattachée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540290?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918764?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555961?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048830988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2020 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405020?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année 2021 le contingent d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministère des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036163539?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036162201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048728887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029879419?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048808153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036163314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -105,6 +63,12 @@ de changement d'armée ou de formation rattachée.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918764?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036163314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540286
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540286.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920749.xml
---
<h1>Article L4132-10</h1>
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une
formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou
une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue
d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou
pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience
professionnelle.<br />
@ -33,174 +32,10 @@ article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540282?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035211776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-19 au 2021-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048905241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046375198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-08 au 2024-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044429371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018093847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2008 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019524617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019900910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023492570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024982853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021012028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027243164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028183098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029190761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033659498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030863014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034850716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035161132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037330475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037439313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041567379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042044353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041572735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042048276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022346584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042079234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030861886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036728908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038002302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038961496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042219629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042221746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2020 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035162152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036729919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022347082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042083248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033660939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037331399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037440603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021012942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027244683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024986149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028183355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029193307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034852423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038040890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019901395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023507480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038962332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -243,6 +78,9 @@ article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
<li>
2015-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030863014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033660939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540285
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540285.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920762.xml
---
<h1>Article L4132-9</h1>
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades
de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée
ou une formation rattachée.
de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une force
armée ou une formation rattachée.
<details>
@ -22,27 +21,10 @@ ou une formation rattachée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,6 +40,9 @@ ou une formation rattachée.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025495488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495488.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920744.xml
---
<h1>Article L4133-1</h1>
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur
leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la
leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la
formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans
un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.<br />
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
@ -21,8 +21,8 @@ et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de ran
dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté,
ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.<br />
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de
formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou
de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est
souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.<br />
@ -42,7 +42,10 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +83,10 @@ d'Etat.
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022937950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026352618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20</a>
</li>
<li>
2012-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026352618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227311.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032920734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920734.xml
---
<h1>Article L4139-16</h1>
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
militaires sont :<br />
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur
adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.<br />
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;<br />
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies
par le tableau ci-après :<br />
<p align="left">
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des
militaires sont :
</p>
<p align="left">
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de
contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
</p>
<p align="left">
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;
</p>
<p align="left">
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
@ -161,32 +165,36 @@ par le tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de
l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans.
Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article
L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme
de la durée ainsi déterminée.<br />
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
;<br />
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
section de leur ancien corps d'appartenance.<br />
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après :<br />
<p align="left">
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà
de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des
emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de
soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du
1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de
retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
</p>
<p align="left">
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans
renouvelables ;
</p>
<p align="left">
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
section de leur ancien corps d'appartenance.
</p>
<p align="left">
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées,
telles que définies par le tableau ci-après :
</p>
<table align="center" border="1">
<thead>
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
@ -218,7 +226,7 @@ définies par le tableau ci-après :<br />
</td>
<td>MAJOR</td>
</tr>
</thead>
</tbody>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
@ -264,7 +272,9 @@ définies par le tableau ci-après :<br />
<td align="center" colspan="2">52<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés</td>
<td>
<p align="left">Infirmiers en soins généraux et spécialisés</p>
</td>
<td align="center" colspan="5">62</td>
</tr>
<tr>
@ -306,15 +316,17 @@ définies par le tableau ci-après :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de
deux ans renouvelables.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de
durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
<p align="left">
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes
de deux ans renouvelables.
</p>
<p align="left">
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de
durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0">
<thead>
<tbody>
<tr>
<td />
<td>
@ -324,7 +336,7 @@ durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
</p>
</td>
</tr>
</thead>
</tbody>
<tbody>
<tr>
<td>Officiers sous contrat<br /></td>
@ -352,19 +364,23 @@ durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
renouvelables.<br />
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une
durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.<br />
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et
de la liquidation du droit à pension.
<p align="left">
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être
maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans
renouvelables.
</p>
<p align="left">
Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur
limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour
une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à
l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
</p>
<p align="left">
Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution
et de la liquidation du droit à pension.
</p>
<details>
@ -374,10 +390,7 @@ de la liquidation du droit à pension.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220195?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -411,15 +424,12 @@ de la liquidation du droit à pension.
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220195?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2016-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032919544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540300
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540300.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920754.xml
---
<h1>Article L4137-3</h1>
@ -22,9 +21,9 @@ groupe ;<br />
groupe.<br />
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même
armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires
d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le
grade le plus élevé.<br />
force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de
militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus
ancien dans le grade le plus élevé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des
conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur
@ -38,57 +37,19 @@ sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710873?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540298?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442294?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047096060?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920725?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691228?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710823?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691171?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882465?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958042?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710693?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691200?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019482704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019482702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,6 +71,9 @@ sont applicables.
<li>
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019482704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540298?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22</a>
</li>
@ -117,7 +81,7 @@ sont applicables.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958042?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920725?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227681.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000032920509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920509.xml
---
<h1>Article L4138-12</h1>
@ -34,7 +34,8 @@ pendant une durée maximale d'un an.<br />
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur
la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les
cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le
temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à
pension de retraite.
<details>
@ -44,13 +45,10 @@ temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2020-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220199?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +65,7 @@ temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220199?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033991889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227676.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033062981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/29/LEGIARTI000033062981.xml
---
<h1>Article L4138-13</h1>
@ -38,7 +38,8 @@ pendant un an.<br />
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste
d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés
au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps
passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension
de retraite.
<details>
@ -48,7 +49,10 @@ passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220199?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +69,7 @@ passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220199?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918766?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042239454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540350
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540350.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920725.xml
---
<h1>Article L4141-7</h1>
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de
l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3
est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation
est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation
rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation
des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers
généraux.
@ -25,24 +24,22 @@ généraux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882473?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540300?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442302?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405085?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540299?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,11 +55,14 @@ généraux.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540299?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540300?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-07-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>