Décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et relatif au service des essences des armées

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022935120
NOR: DEFD1016965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/51/JORFTEXT000022935120.xml
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République française 2010-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021393643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393643.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000022938993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/89/LEGIARTI000022938993.xml
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###### Article R3222-8
@ -13,7 +13,8 @@ Les services de l'armée de terre sont :<br />
1° Le matériel de l'armée de terre ;<br />
2° (Supprimé).<br />
2° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres.<br />
Leurs attributions sont fixées par décret.<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840625
- [Section 3 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux organismes interarmées et à vocation interarmées](section_4)
- [Section 5 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense](section_5)
- [Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019840611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840611.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000022939004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939004.xml
---
###### Article R3233-5
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840611.xml
Le service des essences des armées est un service interarmées.<br />
Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits
pétroliers, à l'exception des combustibles de soute et produits associés de la
marine, nécessaires aux armées, à la gendarmerie nationale et à tout autre
service ou organisme relevant du ministre de la défense.<br />
pétroliers nécessaires aux armées et à tout autre service ou organisme relevant
du ministre de la défense.<br />
Il peut être amené, dans certaines circonstances d'intérêt général, à intervenir
au profit d'autres bénéficiaires, personnes publiques ou privées.
Il peut intervenir, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit
d'autres bénéficiaires, personnes privées.<br />
Il peut, en outre, agir par délégation de gestion au profit d'autres
bénéficiaires, personnes publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019840609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840609.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939002.xml
---
###### Article R3233-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840609.xml
Le service des essences des armées est chargé :<br />
1° De la définition des spécifications et de l'homologation des produits
pétroliers et assimilés nécessaires aux armées et à la gendarmerie ;<br />
pétroliers et assimilés nécessaires aux armées ;<br />
2° De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des
matériels pétroliers ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019840607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840607.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939000.xml
---
###### Article R3233-7
Le service des essences des armées participe à la définition et à la mise en
œuvre de la logistique pétrolière des armées ainsi qu'à l'élaboration de la
œuvre de la logistique pétrolière des armées, ainsi qu'à l'élaboration de la
politique énergétique du ministère de la défense.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019840605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840605.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022938998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/89/LEGIARTI000022938998.xml
---
###### Article R3233-8
Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le
contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.
contrôle technique et toute expertise, en tant que de besoin.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019840603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/06/LEGIARTI000019840603.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022938996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/89/LEGIARTI000022938996.xml
---
###### Article R3233-9

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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000022939019
---
###### Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
- [Article R3233-29](article_r3233-29.md)
- [Article R3233-30](article_r3233-30.md)
- [Article R3233-31](article_r3233-31.md)
- [Article R3233-32](article_r3233-32.md)
- [Article R3233-33](article_r3233-33.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939017.xml
---
###### Article R3233-29
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre.<br />
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef
d'état-major de chaque armée et les directeurs des services ou organismes
interarmées disposent de la structure intégrée du maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres, pour exercer leurs attributions en
matière de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939015.xml
---
###### Article R3233-30
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres est présidé par le chef d'état-major des
armées.<br />
Il organise la mise en œuvre du maintien en condition opérationnelle du matériel
terrestre des armées.<br />
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêté du
ministre de la défense.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939012.xml
---
###### Article R3233-31
Pour les matériels terrestres dont la liste est fixée par arrêté, la structure
intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres :<br />
1° Contribue à la définition de la politique du soutien des matériels terrestres
en service, en cohérence avec les orientations des directions, des armées et des
services, notamment en matière de soutien logistique intégré ;<br />
2° Fait assurer, par les organismes chargés de sa mise en œuvre, le maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres des armées, services et
organismes interarmées ;<br />
3° Veille au maintien du potentiel des matériels, à partir de leur mise en
service et jusqu'à leur retrait du service, en cohérence avec le plan
d'évolution des parcs définis par les armées, services et organismes interarmées
;<br />
4° Elabore les règles générales et techniques de maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres, sur la base des instructions techniques
du délégué général pour l'armement et des besoins exprimés au comité directeur
prévu à l'article R. 3233-30.<br />
5° Garantit aux armées la mise à disposition des équipements en service
nécessaires aux forces et s'assure de la cohérence des coûts de maintien en
condition avec, d'une part, les objectifs fixés par les armées, services et
organismes interarmées et, d'autre part, les ressources attribuées ;<br />
6° Assure la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et
propose aux armées, services et organismes interarmées, avec l'avis de la
direction générale de l'armement, les actions correspondantes.<br />
Elle peut être chargée, dans des conditions fixées par le ministre de la
défense, d'assurer sa mission au profit d'organismes publics extérieurs au
ministère de la défense ou de participer à des programmes développés en
coopération internationale.

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@ -0,0 +1,79 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939008.xml
---
###### Article R3233-32
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3233-31, la structure
intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est
chargée de :<br />
1° En matière réglementaire :<br />
a) S'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres ;<br />
b) S'assurer de l'élaboration et de la mise à jour du référentiel normatif et
technique au profit des organismes chargés de la mise en œuvre du soutien des
matériels terrestres, en prenant en compte les faits techniques dont elle assure
ou fait assurer le traitement ;<br />
c) Elaborer les directives de mise en œuvre de la politique d'emploi et de
gestion des parcs spécifique à l'armée de terre.<br />
2° En matière de gestion des matériels, assurer la gestion logistique et
comptable des équipements, rechanges et outillages spécifiques.<br />
A ce titre, elle prend les décisions et prononce les mouvements relatifs :<br />
a) Aux mises à disposition et à l'élimination des matériels complets relevant de
sa compétence ; les mouvements et les mises à disposition entre les armées et
les services sont effectués après accord des armées et des services qui les
emploient ;<br />
b) Aux mises à disposition, aux cessions et à l'élimination des sous-ensembles
relevant de sa compétence.<br />
3° En matière financière :<br />
a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière
correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes
interarmées, les arbitrages financiers contribuant aux planifications
budgétaires ;<br />
b) Gérer les crédits qui lui sont alloués, tenir les armées, services et
organismes interarmées informés lors des réunions du conseil de gestion et
rendre compte des résultats obtenus au comité directeur prévu à l'article R.
3233-30.<br />
4° En matière d'achats :<br />
a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens
et des prestations de soutien, en cohérence avec celles des systèmes d'armes,
ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ;<br />
b) Donner ses instructions en concertation avec la direction générale de
l'armement et en cohérence avec la politique des achats définie par le
secrétariat général pour l'administration ;<br />
c) Passer les marchés d'approvisionnements nécessaires au maintien en condition
opérationnelle des matériels terrestres, lorsqu'ils ne relèvent pas de la
responsabilité de la direction générale de l'armement, et notamment les marchés
d'acquisition :<br />
― de rechanges, d'équipements et de prestations de maintien en condition
opérationnelle ;<br />
― des matériels terrestres ;<br />
― d'équipements techniques et outillages au profit des organismes du ministère
chargés de la mise en œuvre du soutien des matériels terrestres.<br />
5° En matière de qualité, définir une politique de qualité en concertation avec
la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de
qualité des armées, des services et des organismes interarmées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022939006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939006.xml
---
###### Article R3233-33
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres participe à l'exercice des responsabilités suivantes :<br />
1° Le maintien des capacités opérationnelles nécessaires à la réalisation du
contrat opérationnel et de ses évolutions ;<br />
2° La mise en cohérence des méthodes, des outils et des capacités industrielles
de maintien en condition opérationnelle, notamment dans un souci de maîtrise des
coûts afférents, dans le cadre des directives de l'état-major des armées, des
attributions de la direction générale de l'armement et en liaison avec la
structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
aéronautiques du ministère de la défense et le service de soutien de la flotte
;<br />
3° La mise en cohérence des procédures de soutien des matériels terrestres en
service avec celles des forces alliées .