Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234954.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033942308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942308.xml
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<h1>Article R*1333-51</h1>
@ -28,14 +28,14 @@ ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
ces installations sont régies par ce même décret.<br />
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV
du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V
de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par
arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des
installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant
l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent
applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par
le préfet.<br />
ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du
titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée
par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique,
de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en
cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils
étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles
dispositions ne sont pas prises par le préfet.<br />
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à
@ -50,7 +50,7 @@ générales de ces installations sont établies par décision du ministre compé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +75,7 @@ générales de ces installations sont établies par décision du ministre compé
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a>
</li>
<li>
2015-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030231779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01</a>