Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports

Abrogation de l’arrête du 14 janvier 1952 relatif a l'organisation du service des ponts et chaussées pour le temps de guerre.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694777
Ancien identifiant: 1DX971918
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574282
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574282.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502469.xml
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<h1>Article D1313-5</h1>
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur
régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de
région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce
haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des
transports, de l'équipement et du logement.
Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de
l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du
préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut
fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports,
de l'équipement et du logement.
<details>
@ -24,18 +23,7 @@ transports, de l'équipement et du logement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-19 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-11-19 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,5 +39,8 @@ transports, de l'équipement et du logement.
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
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