Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539948
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025629684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629684.xml
---
<h1>Article L2332-2</h1>
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs
éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e
catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, ne peut se faire que dans les
locaux mentionnés aux III et IV de l'article L. 2332-1.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées
en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères
publiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre
exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L.
2332-1 peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons
professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code
de commerce.<br />
Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi
que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à
distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les
locaux mentionnés aux III et IV de l'article L. 2332-1. Les armes de 5e
catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes
locaux. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de
toutes catégories, ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du
premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être directement
livrés à l'acquéreur.
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments
d'armes et munitions des 5e à 7e catégories est régie par les dispositions de
l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
<details>
@ -45,7 +21,7 @@ livrés à l'acquéreur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,18 +36,12 @@ livrés à l'acquéreur.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240325?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 2-1
</li>
@ -82,7 +52,7 @@ livrés à l'acquéreur.
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2005-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630865?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539992
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539992.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000025629661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629661.xml
---
<h1>Article L2339-4</h1>
Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre
que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L.
2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie,
en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.<br />
Est punie des peines prévues à l'article L. 317-4 du code de la sécurité
intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou
commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou
plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des
articles L. 312-1 à L. 312-4 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
@ -25,52 +25,13 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539994?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539993?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629657?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630922?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-08 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450541?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,15 +46,15 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 29
</li>
<li>
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
</li>
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -103,18 +64,9 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539982?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539993?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
@ -124,5 +76,17 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630922?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-08 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 29
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539994
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539994.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025629657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629657.xml
---
<h1>Article L2339-5</h1>
Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros
l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou
leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3
ou L. 2337-4.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut
être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal,
si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
Les sanctions pénales de l'acquisition et de la détention illicites des
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité
intérieure.
<details>
@ -34,13 +22,7 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539982?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,9 +46,6 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-04-02</a>
</li>
@ -74,20 +53,11 @@ Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539981?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539982?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,44 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006540000
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540000.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025629653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629653.xml
---
<h1>Article L2339-9</h1>
I.-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des
dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue
sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e
catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou
des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est
puni :<br />
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments
constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros ;<br />
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans
et d'une amende de 3 750 euros.<br />
II.-L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :<br />
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une
peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus
grave ;<br />
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;<br />
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.<br />
III.-Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la
confiscation des armes.<br />
IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée
suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des
matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les
dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité
intérieure.
<details>
@ -48,82 +22,7 @@ suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576476?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926180?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418428?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717726?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966995?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467700?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666182?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496976?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317917?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033171054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764571?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043515042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630932?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967014?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400691?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578907?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 809-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418427?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467662?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -150,21 +49,15 @@ suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
<li>
2007-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033171054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043515042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539984?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709548?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006540004
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540004.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629648.xml
---
<h1>Article L2339-12</h1>
@ -14,8 +13,9 @@ En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et
l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent
être prononcées.<br />
Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant,
du point de vue de la récidive, un même délit.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et
réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont
considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
<details>
@ -25,16 +25,10 @@ du point de vue de la récidive, un même délit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317917?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2016-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033171054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038764571?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630938?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,6 +55,9 @@ du point de vue de la récidive, un même délit.
<li>
2007-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033171054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006540005
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540005.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025629642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629642.xml
---
<h1>Article L2339-13</h1>
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des
infractions prévues aux articles L. 2339-2, L. 2339-8 et L. 2339-10 est réduite
de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis
de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les
autres auteurs ou complices.
infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite de moitié
si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire
cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres
auteurs ou complices.
<details>
@ -24,16 +23,40 @@ autres auteurs ou complices.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467560?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631935?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712849?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630939?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539998?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467515?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201054?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654587?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,6 +77,9 @@ autres auteurs ou complices.
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20</a>
</li>
@ -63,9 +89,6 @@ autres auteurs ou complices.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539998?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 35-1
</li>

View file

@ -1,72 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539973
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539973.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025629676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629676.xml
---
<h1>Article L2336-1</h1>
I.-L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1
sont soumises aux dispositions suivantes :<br />
1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories
sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en
Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins
autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les
organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces
catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels
de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des
personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et
des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;<br />
2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des
1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est
subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la
validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation
du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une
déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e
et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la
déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques
ou de leur destination ;<br />
4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e
catégories sont libres ;<br />
5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie
sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II.-Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une
arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les
détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en
possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3.<br />
III.-Sont interdites :<br />
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e
catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret
d'application ;<br />
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou
de la 4e catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par décret
d'application.<br />
IV.-L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e
catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas
soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur
commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure.
<details>
@ -76,67 +22,28 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -163,9 +70,6 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
<li>
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
</li>
@ -179,7 +83,10 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023825105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-04-02</a>
</li>
<li>
2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
@ -227,25 +134,10 @@ commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220721?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 15
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630885?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006539979
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539979.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025629711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629711.xml
---
<h1>Article L2337-1</h1>
La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments
des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la
sécurité et évitent leur usage par un tiers.<br />
Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont
conservées hors d'état de fonctionner immédiatement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
La conservation, la perte et le transfert de propriété des matériels de guerre,
des armes et des munitions sont régis par les dispositions du chapitre IV du
titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
<details>
@ -28,16 +21,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630886?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +49,10 @@ article.
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630886?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>