LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de début: 2023-08-03
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Date de fin: 2023-08-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037200580
|
Identifiant: LEGIARTI000047925939
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###### Article L4211-1
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###### Article L4211-1
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@ -21,9 +21,10 @@ parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son d
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III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
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III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
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armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la
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armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la
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||||||
protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations
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protection du territoire national, comme à l'étranger ou dans le cadre des
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||||||
extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du
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opérations extérieures, d'entretenir l'esprit de défense, d'encourager
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lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :<br />
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l'engagement de la jeunesse dans le lien avec son armée et de contribuer au
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maintien du lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :<br />
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1° D'une réserve opérationnelle comprenant :<br />
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1° D'une réserve opérationnelle comprenant :<br />
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@ -32,8 +33,7 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
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b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
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b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
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c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les
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c) Les militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 ;<br />
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
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2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
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agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />
|
agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de début: 2023-08-03
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||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540360
|
Identifiant: LEGIARTI000047925927
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX2A
|
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###### Article L4211-2
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###### Article L4211-2
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@ -22,4 +21,7 @@ volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;<br />
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4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
|
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
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||||||
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à
|
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à
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||||||
la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
|
la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
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||||||
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
|
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;<br />
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5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve
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opérationnelle.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006540365
|
Identifiant: LEGIARTI000047925922
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX7A
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540365.xml
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###### Article L4211-7
|
###### Article L4211-7
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@ -15,4 +14,9 @@ mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepr
|
||||||
par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
|
par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
|
||||||
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
|
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
|
||||||
d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de
|
d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de
|
||||||
disponibilité.
|
disponibilité.<br />
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Le réserviste inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur est informé
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de la possibilité, offerte à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, de faire
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valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les
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aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle militaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036516255
|
Identifiant: LEGIARTI000047925910
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516255.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/59/LEGIARTI000047925910.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L4221-1
|
###### Article L4221-1
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@ -16,15 +16,16 @@ pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :<br />
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||||||
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|
||||||
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées,
|
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées,
|
||||||
en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des
|
en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des
|
||||||
opérations conduites en dehors du territoire national ;<br />
|
opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De dispenser un enseignement de défense ;<br />
|
3° De dispenser un enseignement de défense ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter
|
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter
|
||||||
l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;<br />
|
l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
|
5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque
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||||||
4221-7 à L. 4221-9 ;<br />
|
l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les
|
||||||
|
conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article
|
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article
|
||||||
L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet
|
L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet
|
||||||
|
@ -32,16 +33,17 @@ article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
|
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
|
||||||
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
|
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
|
||||||
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 ou au 3° de l'article L. 4221-4-1.<br />
|
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
|
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.<br />
|
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre
|
||||||
|
permanent ou temporaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve
|
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve
|
||||||
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par
|
opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par
|
||||||
arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
|
arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie
|
||||||
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une
|
nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une
|
||||||
durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public
|
durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un
|
||||||
administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
|
organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation
|
||||||
professionnel ou d'une organisation internationale.
|
internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,13 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-15
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037200667
|
Identifiant: LEGIARTI000047925899
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200667.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925899.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4221-2
|
###### Article L4221-2
|
||||||
|
|
||||||
Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles
|
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze
|
||||||
mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.<br />
|
ans.
|
||||||
|
|
||||||
Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles
|
|
||||||
des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge
|
|
||||||
maximal de soixante-douze ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des
|
|
||||||
corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des
|
|
||||||
chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
|
|
||||||
la réserve opérationnelle.
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|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-22
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032920682
|
Identifiant: LEGIARTI000047925894
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920682.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925894.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4221-3
|
###### Article L4221-3
|
||||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ spécifique.<br />
|
||||||
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
|
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
|
||||||
opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre
|
opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre
|
||||||
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas
|
de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas
|
||||||
droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
|
droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans
|
||||||
|
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans
|
||||||
|
la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de
|
||||||
|
responsabilité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-15
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037200658
|
Identifiant: LEGIARTI000047925885
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925885.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L4221-4
|
###### Article L4221-4
|
||||||
|
|
||||||
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve
|
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve
|
||||||
opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son
|
opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai
|
||||||
absence un mois au moins avant le début de celle-ci.<br />
|
de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du
|
||||||
|
travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq
|
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée
|
||||||
jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son
|
de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et
|
||||||
employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur
|
L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de
|
||||||
oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé
|
son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent
|
||||||
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
|
code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et
|
||||||
de la demande.<br />
|
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui
|
||||||
|
suivent la réception de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
|
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires
|
||||||
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
|
disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à
|
||||||
des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou
|
des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le
|
||||||
le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
|
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut,
|
||||||
peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire
|
||||||
faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit
|
appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un
|
||||||
un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
|
contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce
|
||||||
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
|
délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
|
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
|
||||||
|
@ -34,4 +36,5 @@ livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
|
||||||
résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
|
résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
|
||||||
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des
|
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des
|
||||||
conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre
|
conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre
|
||||||
l'employeur et le ministre de la défense.
|
l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les
|
||||||
|
réservistes de la gendarmerie nationale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-15
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037200573
|
Identifiant: LEGIARTI000047925876
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200573.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925876.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4221-6
|
###### Article L4221-6
|
||||||
|
@ -19,7 +19,6 @@ jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et
|
||||||
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
|
deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale
|
||||||
ou internationale.<br />
|
ou internationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la
|
Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des
|
||||||
durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve
|
activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle
|
||||||
opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
d'Etat.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-08-07
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020958024
|
Identifiant: LEGIARTI000047925868
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958024.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/58/LEGIARTI000047925868.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4221-8
|
###### Article L4221-8
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre
|
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue
|
||||||
l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :<br />
|
entre l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes
|
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes
|
||||||
dans le respect du présent livre ;<br />
|
dans le respect du présent livre ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166988
|
||||||
- [Article L4231-2](article_l4231-2.md)
|
- [Article L4231-2](article_l4231-2.md)
|
||||||
- [Article L4231-3](article_l4231-3.md)
|
- [Article L4231-3](article_l4231-3.md)
|
||||||
- [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
|
- [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
|
||||||
|
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006540377
|
Identifiant: LEGIARTI000047926028
|
||||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX1A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926028.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540377.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4231-1
|
###### Article L4231-1
|
||||||
|
@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540377.xml
|
||||||
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :<br />
|
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
|
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
|
||||||
réserve opérationnelle ;<br />
|
réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur
|
||||||
|
engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par
|
||||||
|
décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont
|
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont
|
||||||
accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de
|
accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de
|
||||||
la fin de leur lien au service.
|
leur radiation des cadres ou des contrôles, et au plus tard jusqu'à l'âge
|
||||||
|
mentionné à l'article L. 4221-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006540378
|
Identifiant: LEGIARTI000047926020
|
||||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX2A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926020.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540378.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4231-2
|
###### Article L4231-2
|
||||||
|
|
||||||
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4231-1 peuvent être convoqués,
|
Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas
|
||||||
afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de
|
souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le
|
||||||
cinq jours sur une durée de cinq ans.
|
fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués
|
||||||
|
ou pour assurer leur maintien en compétences, pour une durée qui ne peut excéder
|
||||||
|
un total de cinq jours par an sur une période de cinq ans. A cette fin, ils sont
|
||||||
|
tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou
|
||||||
|
de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils
|
||||||
|
sont soumis à l'obligation de disponibilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030949177
|
Identifiant: LEGIARTI000047926012
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949177.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926012.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4231-3
|
###### Article L4231-3
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
|
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
|
||||||
dans les circonstances prévues à l'article L. 4231-4, aux ordres d'appel
|
dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres
|
||||||
individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu
|
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir
|
||||||
et dans les conditions qui leur sont assignés.
|
au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées
|
||||||
|
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006540380
|
Identifiant: LEGIARTI000047926003
|
||||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX4A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926003.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540380.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4231-4
|
###### Article L4231-4
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité
|
En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité
|
||||||
de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut
|
de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut
|
||||||
être décidé par décret en conseil des ministres.
|
être décidé par décret en conseil des ministres.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000047926000
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926000.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4231-5
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4,
|
||||||
|
l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article
|
||||||
|
L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre
|
||||||
|
de l'intérieur pour les volontaires de la gendarmerie nationale, dans les
|
||||||
|
circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cet arrêté précise la durée de l'appel ou du maintien en activité, qui ne peut
|
||||||
|
excéder quinze jours. Cette durée est prise en compte pour l'application du
|
||||||
|
deuxième alinéa de l'article L. 4221-4.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-15
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037200643
|
Identifiant: LEGIARTI000047925791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/57/LEGIARTI000047925791.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4251-7
|
###### Article L4251-7
|
||||||
|
|
||||||
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les
|
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté
|
||||||
périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont
|
une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès,
|
||||||
droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf
|
ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du
|
||||||
en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
|
préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable
|
||||||
|
du service.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024411078
|
Identifiant: LEGIARTI000047926093
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411078.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926093.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4271-1
|
###### Article L4271-1
|
||||||
|
|
||||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
|
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
|
||||||
collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la
|
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure par ordre
|
||||||
destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible
|
d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force
|
||||||
des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
|
majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte
|
||||||
|
d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de
|
||||||
|
justice militaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024411071
|
Identifiant: LEGIARTI000047926080
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926080.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4271-2
|
###### Article L4271-2
|
||||||
|
|
||||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
|
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
|
||||||
de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
|
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter
|
||||||
régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus
|
sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à
|
||||||
aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de
|
l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des
|
||||||
désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
|
délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice
|
||||||
|
militaire, un acte de désertion passible des peines prévues à ces mêmes
|
||||||
|
articles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024411064
|
Identifiant: LEGIARTI000047926065
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411064.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926065.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L4271-3
|
###### Article L4271-3
|
||||||
|
|
||||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
|
articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
|
||||||
de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité
|
code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser
|
||||||
pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux
|
d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de
|
||||||
articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
|
ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des
|
||||||
|
peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-30
|
Date de début: 2023-08-03
|
||||||
Date de fin: 2023-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024411057
|
Identifiant: LEGIARTI000047926052
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411057.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926052.xml
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###### Article L4271-4
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###### Article L4271-4
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Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
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Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
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articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
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articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent
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du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste
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code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être
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passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
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irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue
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un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de
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justice militaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-30
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Date de début: 2023-08-03
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Date de fin: 2023-08-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024411048
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Identifiant: LEGIARTI000047926035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411048.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/60/LEGIARTI000047926035.xml
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###### Article L4271-5
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###### Article L4271-5
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@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411048.xml
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Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
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Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
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justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
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justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
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régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
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régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
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maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L.
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maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L.
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4231-5.
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2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du
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code de la sécurité intérieure .
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