LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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République française 2009-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2009-05-16 Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540288 Identifiant: LEGIARTI000020634218
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###### Article L4132-12 ###### Article L4132-12
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les
Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les
départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils servent alors en tant que antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ils
volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté
ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.<br /> dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4132-11.<br />
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers
d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire