Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 ANT UNE PROTECTION PARTICULIERE AUX ENFANTS DE CERTAINS MILITAIRES TUES OU BLESSES ACCIDENTELLEMENT EN TEMPS DE PAIX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888382
Ancien identifiant: 1LX9771408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888382.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166971
###### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs](section_4)

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Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182626
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###### Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
- [Article L4123-13](article_l4123-13.md)
- [Article L4123-14](article_l4123-14.md)
- [Article L4123-15](article_l4123-15.md)
- [Article L4123-16](article_l4123-16.md)
- [Article L4123-17](article_l4123-17.md)
- [Article L4123-18](article_l4123-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540267
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540267.xml
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###### Article L4123-13
Une protection particulière est accordée aux enfants mineurs des militaires,
qu'ils soient de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat, et des
appelés du contingent décédés des suites d'un accident survenu, d'une blessure
reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée dans l'exécution, sur ordre, en
temps de paix, de missions, services, ou tâches comportant des risques
particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat.<br />
Cette protection est également accordée aux enfants mineurs des militaires, de
carrière, servant en vertu d'un contrat ou du contingent, qui sont dans
l'incapacité de subvenir à leurs besoins par le travail à raison de blessures
reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans les mêmes circonstances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540268
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540268.xml
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###### Article L4123-14
Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le
tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les
conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement
notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540269
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540269.xml
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###### Article L4123-15
En cas d'insuffisance de leurs ressources, le père, la mère ou le représentant
légal des enfants protégés peuvent recevoir de l'Etat une aide financière
spéciale en vue d'assurer l'entretien et l'éducation de ces enfants.<br />
A la demande de leur père, de leur mère ou de leur représentant légal, les
enfants protégés peuvent être confiés soit à des établissements publics, soit à
des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant
toutes les garanties nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540270
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540270.xml
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###### Article L4123-16
Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces
aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des
établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des
particuliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540271
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540271.xml
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###### Article L4123-17
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de
leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540272
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L01XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540272.xml
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###### Article L4123-18
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des
articles L. 4123-13 à L. 4123-17.