Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505712
NOR: CPAP1931021D
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R2335-1 ###### Article R2335-1
@ -14,9 +14,10 @@ d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.<br />
II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par
électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de
arrêté du ministre chargé des douanes.<br /> présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes.<br />
III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être
transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R2335-2 ###### Article R2335-2
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées
par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
ou du ministre des affaires étrangères.<br /> de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires
étrangères.<br />
L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit
ou le cas échéant sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale, ou le cas échéant sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale,
@ -22,4 +23,4 @@ sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère
de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes
font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée
au ministre chargé des douanes. au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144863 Identifiant: LEGIARTI000041531412
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--- ---
###### Article R2335-7 ###### Article R2335-7
L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six
mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après mois, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de
avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs
défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.<br /> ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de
l'article L. 2335-1.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
d'importation sans délai.<br /> internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
@ -25,5 +27,5 @@ modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br /> relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des douanes. des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026211262 Identifiant: LEGIARTI000041531519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531519.xml
--- ---
###### Article R2335-8 ###### Article R2335-8
@ -17,5 +17,6 @@ de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce
bien.<br /> bien.<br />
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités livraison sont délivrés par le chef du service des autorisations de mouvements
fixées par ce ministre. internationaux d'armes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
des douanes.

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144842 Identifiant: LEGIARTI000041531515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531515.xml
--- ---
###### Article R2335-43 ###### Article R2335-43
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier
ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères,
l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br /> du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
douanes.<br />
Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit
examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit
est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des est accordée par le Premier ministre et notifiée par le chef du service des
douanes. autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000033189156 Identifiant: LEGIARTI000041531417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531417.xml
--- ---
###### Article R2335-45 ###### Article R2335-45
@ -13,9 +13,9 @@ L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée
le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à
la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet
1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre, du ministre chargé des douanes et du exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de
ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des
2335-1 et à l'article L. 2335-4.<br /> motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.<br />
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit
sans délai.<br /> sans délai.<br />
@ -27,5 +27,5 @@ articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br /> l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service
des douanes. des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038851742 Identifiant: LEGIARTI000041531620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/17/LEGIARTI000038851742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/16/LEGIARTI000041531620.xml
--- ---
###### Article R2451-2 ###### Article R2451-2
@ -17,27 +17,15 @@ mars 2009 :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br clear="none" /> <th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />Au livre Ier</td>
<br clear="none" />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2112-1</td>
<br clear="none" />
R. 2112-1
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -45,231 +33,129 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-1 à R. 2161-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-4</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-5, R. 2161-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-7</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-8 à R. 2161-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2211-1, R. 2211-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2211-4</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
R. 2151-1 à R. 2151-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R.
R. 2161-1 à R. 2161-3 2213-24 à R. 2232-1
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2232-2</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
R. 2161-4
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-30</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 </td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-53</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R 2234-54, R. 2234-55</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-56</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-57, R. 2234-58</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-59, R. 2234-60</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-81</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-82, R. 2234-83</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-84</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R.
R. 2161-5, R. 2161-6 2234-102
</td> </td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-103</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
R. 2161-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
<br clear="none" />
R. 2161-8 à R. 2161-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2171-1 à R. 2171-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-1, R. 2211-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2232-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2232-3 à R. 2234-29
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-30
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-31 à R. 2234-52
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-53
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R 2234-54, R. 2234-55
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-56
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-57, R. 2234-58
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-59, R. 2234-60
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-61 à R. 2234-80
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-81
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-82, R. 2234-83
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-84
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-103
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2236-1 à R. 2236-2
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -277,70 +163,41 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />Au livre III</td>
<br clear="none" />
Au livre III
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-1 à R. 2311-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2313-1</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2313-4</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
R. 2313-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2321-1</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
R. 2313-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2321-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -352,10 +209,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td> <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2322-1</td>
<br clear="none" />
R. 2322-1
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -407,10 +261,7 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2332-19, R. 2332-20</td>
<br clear="none" />
R. 2332-19, R. 2332-20
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -426,12 +277,8 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2335-1<br /></td> <td>R. 2335-1et R. 2335-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2335-3<br /></td> <td>R. 2335-3<br /></td>
@ -442,37 +289,17 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-6</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 2335-6
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
<br clear="none" /> <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
R. 2335-7
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2335-9</td>
<br clear="none" />
R. 2335-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-9
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -480,13 +307,9 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-11 à R. 2335-13
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -494,23 +317,15 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-15</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
R. 2335-15
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-16</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-16
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -526,10 +341,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2335-34</td>
<br clear="none" />
R. 2335-34
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -537,34 +349,20 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-37</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2335-37
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-38</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-38
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td><br clear="none" />R. 2335-38-1</td>
<br clear="none" /> <td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2335-38-2<br /></td> <td>R. 2335-38-2<br /></td>
@ -587,13 +385,9 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2339-3</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
R. 2339-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -605,199 +399,167 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-3</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2342-4<br /></td> <td>R. 2342-4<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td> <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-5</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
R. 2342-5
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2342-6 à R. 2342-14<br /></td> <td>R. 2342-6 à R. 2342-12<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-13 et R. 2342-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2342-15 et R. 2342-16<br /></td> <td>R. 2342-15 et R. 2342-16<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td> <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2342-17 à R. 2342-19<br /></td> <td>R. 2342-17 et R. 2342-18<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td> <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2342-19</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-20</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2342-20
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-21</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-22</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-23</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 </td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-24</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-25</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-26</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-27</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-28</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-31</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-32</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-33</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-34</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-35</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
R. 2342-21, R. 2342-22
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 2342-113</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-120</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2342-23
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-24
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2344-1</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
R. 2342-25
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-26
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-27
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-28 à R. 2342-32
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-33
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-34
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-35
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2343-1 à R. 2343-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2343-4 à R. 2343-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2344-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -809,13 +571,9 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 2363-7</td>
<td> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
R. 2363-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>