Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505712
NOR: CPAP1931021D
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144868.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531402.xml
---
###### Article R2335-1
@ -14,9 +14,10 @@ d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1.<br />
II. Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par
arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par
écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes.<br />
III. Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être
transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034754192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754192.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531407.xml
---
###### Article R2335-2
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées
par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères.<br />
par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires
étrangères.<br />
L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale, par écrit
ou le cas échéant sous format électronique. Lorsqu'elle revêt une forme globale,
@ -22,4 +23,4 @@ sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère
de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes
font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée
au ministre chargé des douanes.
au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144863.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531412.xml
---
###### Article R2335-7
L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six
mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après
avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères,
pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.<br />
mois, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de
l'article L. 2335-1.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation
d'importation sans délai.<br />
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai.<br />
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
@ -25,5 +27,5 @@ modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé
des douanes.
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026211262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/12/LEGIARTI000026211262.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041531519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531519.xml
---
###### Article R2335-8
@ -17,5 +17,6 @@ de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce
bien.<br />
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités
fixées par ce ministre.
livraison sont délivrés par le chef du service des autorisations de mouvements
internationaux d'armes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé
des douanes.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144842.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041531515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531515.xml
---
###### Article R2335-43
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après
information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du
ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br />
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
délivre l'autorisation de transit, après information préalable du Premier
ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères,
du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
douanes.<br />
Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit
examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit
est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des
douanes.
est accordée par le Premier ministre et notifiée par le chef du service des
autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033189156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189156.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041531417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531417.xml
---
###### Article R2335-45
@ -13,9 +13,9 @@ L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée
le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à
la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet
1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre, du ministre chargé des douanes et du
ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
2335-1 et à l'article L. 2335-4.<br />
exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de
mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des
motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.<br />
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit
sans délai.<br />
@ -27,5 +27,5 @@ articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé
des douanes.
l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service
des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038851742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/17/LEGIARTI000038851742.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041531620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/16/LEGIARTI000041531620.xml
---
###### Article R2451-2
@ -17,27 +17,15 @@ mars 2009 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Au livre Ier
</td>
<td><br clear="none" />Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2112-1
</td>
<td><br clear="none" />R. 2112-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -45,231 +33,129 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-1 à R. 2161-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-4</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-5, R. 2161-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-7</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-8 à R. 2161-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2211-1, R. 2211-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2211-4</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2151-1 à R. 2151-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2161-1 à R. 2161-3
<br clear="none" />R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R.
2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2232-2</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2161-4
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-30</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-53</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R 2234-54, R. 2234-55</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-56</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-57, R. 2234-58</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-59, R. 2234-60</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-81</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-82, R. 2234-83</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-84</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2161-5, R. 2161-6
<br clear="none" />R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R.
2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-103</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2161-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2161-8 à R. 2161-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2171-1 à R. 2171-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-1, R. 2211-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2232-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2232-3 à R. 2234-29
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-30
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-31 à R. 2234-52
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-53
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R 2234-54, R. 2234-55
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-56
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-57, R. 2234-58
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-59, R. 2234-60
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-61 à R. 2234-80
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-81
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-82, R. 2234-83
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-84
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-103
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2236-1 à R. 2236-2
</td>
<td><br clear="none" />R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -277,70 +163,41 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Au livre III
</td>
<td><br clear="none" />Au livre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2311-1 à R. 2311-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2313-1</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2313-4</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2313-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2321-1</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2313-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2321-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
@ -352,10 +209,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2322-1
</td>
<td><br clear="none" />R. 2322-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -407,10 +261,7 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2332-19, R. 2332-20
</td>
<td><br clear="none" />R. 2332-19, R. 2332-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
@ -426,12 +277,8 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>R. 2335-1et R. 2335-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-3<br /></td>
@ -442,37 +289,17 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-6</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-6
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-7
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td><br clear="none" />R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-9
</td>
<td><br clear="none" />R. 2335-9</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
@ -480,13 +307,9 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-11 à R. 2335-13
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -494,23 +317,15 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-15</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-15
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-16</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-16
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -526,10 +341,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-34
</td>
<td><br clear="none" />R. 2335-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
</tr>
<tr>
@ -537,34 +349,20 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-37</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-37
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-38</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-38
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
<td><br clear="none" />R. 2335-38-1</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-38-2<br /></td>
@ -587,13 +385,9 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2339-3</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2339-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -605,199 +399,167 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-3</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-4<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-5</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-5
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-6 à R. 2342-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br /></td>
<td>R. 2342-6 à R. 2342-12<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-13 et R. 2342-14<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-15 et R. 2342-16<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-17 à R. 2342-19<br /></td>
<td>R. 2342-17 et R. 2342-18<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-19</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-20</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-20
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-21</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-22</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-23</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-24</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-25</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-26</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-27</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-28</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-31</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-32</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-33</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-34</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-35</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-21, R. 2342-22
<br clear="none" />R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-113</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-120</td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-23
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-24
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2344-1</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-25
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-26
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-27
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-28 à R. 2342-32
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-33
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-34
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-35
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2343-1 à R. 2343-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2343-4 à R. 2343-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2344-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
@ -809,13 +571,9 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2363-7</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2363-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
</tbody>