Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/51/JORFTEXT000000315126.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,42 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026500915
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028278480
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<h1>Article R*1311-1</h1>
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à
l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de
celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre
de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de
sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en
matière de défense et de sécurité nationale.<br />
A cet effet, il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans
le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées
par la section 2.<br />
II.-Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de
sécurité, les préfets de région et les préfets de département et, pour le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution
des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique
concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de
l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2.<br />
III.-Un comité des préfets de zone de défense et de sécurité est créé. Il est
présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de
défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission
d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la
gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de
son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de
sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et,
pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la
préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité
économique concourant à la sécurité nationale dans les conditions prévues par le
présent code et par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la
sécurité intérieure.
<details>
@ -46,28 +26,7 @@ son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227354?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539666?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028295109?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028295111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932635?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,13 +40,7 @@ son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
1983-04-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-04-21 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2012-10-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539666?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12</a>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933350?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a>
@ -104,14 +57,5 @@ son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033143037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2017-04-15</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028294639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028295109?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028295111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R*122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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