Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503378
Ancien identifiant: 1DX954257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/33/JORFTEXT000000503378.xml
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République française 2018-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2018-10-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574173 Identifiant: LEGIARTI000037506310
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R021X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506310.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574173.xml
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###### Article R*1142-21 ###### Article R*1142-21
@ -15,8 +14,9 @@ de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.<br />
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre
ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations
nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.<br /> rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa
précédent.<br />
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements
industriels à mobiliser.<br /> industriels à mobiliser.<br />
@ -43,5 +43,5 @@ industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les
différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du
Premier ministre en matière de répartition des ressources.<br /> Premier ministre en matière de répartition des ressources.<br />
La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait
absolue. l'objet d'une priorité absolue.