Décret n°54-257 du 10 mars 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE POUR LE TEMPS DE GUERRE : MESURES A PRENDRE EN TEMPS DE PAIX, RESPONSABILITE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE, COMITE DE REPARTITION DES MATIERES PREMIERES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503378
Ancien identifiant: 1DX954257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/33/JORFTEXT000000503378.xml
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République française 2018-10-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006574173
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574173.xml
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506310.xml
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###### Article R*1142-21
@ -15,8 +14,9 @@ de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.<br />
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre
ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la
nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.<br />
l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et des formations
rattachées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa
précédent.<br />
Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements
industriels à mobiliser.<br />
@ -43,5 +43,5 @@ industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les
différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du
Premier ministre en matière de répartition des ressources.<br />
La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité
absolue.
La satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées fait
l'objet d'une priorité absolue.