Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
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République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000020957192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957192.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032920519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920519.xml
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###### Article L1142-1
@ -12,23 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/71/LEGIARTI000020957192.xml
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en
œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de
l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des
dispositions de l'article L. 3225-1.<br />
condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées et des formations
rattachées, sous réserve des dispositions de l'article L. 3225-1.<br />
Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées
disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur
entraînement. Il est responsable de leur sécurité.<br />
Il a autorité sur les armées, les services de soutien, les organismes
interarmées et les formations rattachées. Il veille à ce que ceux-ci disposent
des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement.
Il est responsable de leur sécurité.<br />
Il est également chargé :<br />
-de la prospective de défense ;<br />
- de la prospective de défense ;<br />
-du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;<br />
- du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;<br />
-de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;<br />
- de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;<br />
-de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres
au secteur de la défense.<br />
- de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale
propres au secteur de la défense.<br />
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'exportation
des équipements de défense.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006539795
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2141L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539795.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920620.xml
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###### Article L2141-1
La mobilisation générale met en oeuvre l'ensemble des mesures de défense déjà
La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà
préparées.<br />
La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté
d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des
équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation
ou de mise en oeuvre des forces militaires.
ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées.

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020933083
- [Chapitre VI : Acquisition et détention](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Port, transport et usage](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006166942
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032920492
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###### Chapitre IX : Dispositions pénales
###### Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
- [Section 1 : Procédure](section_1)
- [Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006182599
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032920490
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###### Section 1 : Procédure
###### Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
- [Article L2339-1](article_l2339-1.md)