Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021360174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360174.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030294492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/44/LEGIARTI000030294492.xml
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<h1>Article D2362-3</h1>
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360174.xml
Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les
départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, l'officier
général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les
commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le
ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par
arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur
commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers
généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la
défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à
compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense,
reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des
établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de
responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au
premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en
application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives
fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de
@ -33,10 +34,7 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018735575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-28 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +45,10 @@ Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
2001-08-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018735575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-28 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
2015-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046302812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-19 au 2024-02-24</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021360172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030293292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293292.xml
---
<h1>Article D2362-4</h1>
@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360172.xml
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées et le directeur central du
service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par
délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour
les organismes et établissements relevant de leur autorité.
directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le
directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement
militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication
et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du
ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à
l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur
autorité.
<details>
@ -25,10 +30,7 @@ les organismes et établissements relevant de leur autorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-19 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +41,10 @@ les organismes et établissements relevant de leur autorité.
2001-08-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-19 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2362-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2362-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182056?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13</a>