Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE

ABROGE LE D. 511357 DU 20-11-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676829
Ancien identifiant: 1DX963789
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676829.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167388
###### Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
- [Section 1 : Alimentation](section_1)
- [Section 2 : Industrie](section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182870
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###### Section 1 : Alimentation
- [Article R1337-1](article_r1337-1.md)
- [Article R1337-2](article_r1337-2.md)
- [Article R1337-3](article_r1337-3.md)
- [Article R1337-4](article_r1337-4.md)
- [Article R1337-5](article_r1337-5.md)
- [Article R1337-6](article_r1337-6.md)
- [Article R1337-7](article_r1337-7.md)
- [Article R1337-8](article_r1337-8.md)
- [Article R1337-9](article_r1337-9.md)
- [Article R1337-10](article_r1337-10.md)
- [Article R1337-11](article_r1337-11.md)
- [Article R1337-12](article_r1337-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006574557
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R001X0A
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###### Article R1337-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction des besoins en
denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des
animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la
population civile et de l'approvisionnement des forces armées en denrées et
produits alimentaires.<br />
A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes
les mesures relatives au recensement des besoins, à la production, à la
transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition des denrées et
produits alimentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574567
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R010X0A
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###### Article R1337-10
Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent
être confiées aux différents échelons de l'organisation territoriale, sous le
contrôle de l'administration, à des organismes professionnels ou à des personnes
physiques ou morales, les uns et les autres agréés par le ministre chargé de
l'agriculture ou par son délégué.<br />
La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent
à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient
ou non adhérentes à ces organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574568
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R011X0A
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###### Article R1337-11
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion
ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la
protection du secret en matière de défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574569
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R012X0A
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###### Article R1337-12
Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires
passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre
chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574558
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R002X0A
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###### Article R1337-2
Suivant les directives du Premier ministre, le ministre chargé de l'agriculture,
en liaison avec les ministres intéressés, assure notamment :<br />
1° L'orientation des productions agricole et forestière en fonction des
nécessités de la défense et la préparation des mesures de défense dans ces
domaines ;<br />
2° La sauvegarde des ressources, du cheptel, des denrées et produits
alimentaires contre le sabotage, la destruction ou la contamination, dans le
cadre des mesures de défense civile déterminées par le ministre de l'intérieur
;<br />
3° La préparation d'un plan national de ravitaillement, compte tenu des besoins
exprimés par le ministre de la défense ;<br />
4° La détermination et la constitution des stocks ;<br />
5° La préparation et l'exécution des mesures de répartition des stocks ;<br />
6° La préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et
professionnelle indispensable au fonctionnement du ravitaillement ;<br />
7° L'élaboration de la réglementation à appliquer en matière de ravitaillement
;<br />
8° Le contrôle sur place de la préparation des mesures de défense dans le
domaine alimentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574559
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574559.xml
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###### Article R1337-3
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de
l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.<br />
Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de
défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du
Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de
l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.<br />
Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de
l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat
de l'armée de terre. Ces officiers sont placés dans la position de service
détaché. Le commissaire général a pour mission de seconder en matière de
ravitaillement le haut fonctionnaire de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574560
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574560.xml
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###### Article R1337-4
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la
préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine
alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et
suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone un
officier du commissariat de l'armée de terre pour le seconder en matière de
ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.<br />
Le préfet de zone de défense dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la
coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant
l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise
sur pied sur décision du Premier ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574561
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574561.xml
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###### Article R1337-5
Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et de
l'exécution des mesures de défense dans le domaine alimentaire, assure la
coordination des différents services intéressés.<br />
A cet effet, il dispose d'un bureau départemental du ravitaillement, chargé des
travaux de préparation du ravitaillement et constituant l'organe mobilisateur de
la direction départementale du ravitaillement et des services d'exécution
subordonnés qui sont mis sur pied sur décision du Premier ministre. Au chef-lieu
de région, ce bureau est distinct du bureau régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006574563
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574563.xml
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###### Article R1337-6
La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est
réglée conformément aux dispositions de l'article R. * 1141-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574564
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574564.xml
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###### Article R1337-7
Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources
alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux
s'appliquent :<br />
1° Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;<br />
2° Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation
artisanale ou industrielle pour être consommables ;<br />
3° Aux produits provenant de ces transformations.<br />
Le contrôle et la répartition peuvent s'exercer sur toutes les ressources
alimentaires, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur
aux stades de la production, de la transformation ou de la distribution. Peuvent
faire l'objet des mêmes mesures les ressources alimentaires importées ayant
donné lieu à une déclaration en douane, pour la consommation intérieure ou pour
un régime suspensif autre que le transport direct à destination de l'étranger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574565
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574565.xml
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###### Article R1337-8
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables
le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, le ministre chargé de
l'agriculture est, en application des dispositions de l'article R. * 1141-3,
habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la
production, la réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la
distribution et la vente sous toutes leurs formes des ressources
alimentaires.<br />
Il peut, notamment :<br />
1° Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du
ravitaillement ;<br />
2° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile et bloquer certains stocks ;<br />
3° Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il
estime nécessaires, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;<br />
4° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute
personne, groupement ou entreprise ;<br />
5° Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des
personnes ou organismes désignés par lui ;<br />
6° Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières
premières alimentaires et les modalités techniques des transformations ;<br />
7° Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et
prescrire le déplacement de stocks situés dans les zones les plus menacées ;<br />
8° Réglementer la distribution ;<br />
9° Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574566
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574566.xml
---
###### Article R1337-9
La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de
rationnement nécessaires sont arrêtées par le Premier ministre sur proposition
du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article
R. * 1142-12.