Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2006-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006539972
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539972.xml
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006539973
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX1B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539973.xml
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<h1>Article L2336-1</h1>
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I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
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I.-L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des
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munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1
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sont soumises aux dispositions suivantes :<br />
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@ -33,14 +33,13 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la
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validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir
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en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation
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du ministre chargé des sports au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16
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juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
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et sportives. En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait
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l'objet d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que
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certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des
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documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs
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caractéristiques techniques ou de leur destination ;<br />
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du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
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En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une
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déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions définies
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par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5e
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et 7e catégories sont dispensées de la présentation des documents ou de la
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déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques
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ou de leur destination ;<br />
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4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e
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catégories sont libres ;<br />
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@ -49,12 +48,12 @@ catégories sont libres ;<br />
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sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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II. - Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire
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d'une arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à
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les détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise
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en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3.<br />
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||||
II.-Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une
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arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à les
|
||||
détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en
|
||||
possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3.<br />
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III. - Sont interdites :<br />
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III.-Sont interdites :<br />
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1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e
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catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret
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@ -64,10 +63,10 @@ d'application ;<br />
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de la 4e catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par décret
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d'application.<br />
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IV. - L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la
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4e catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont
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pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de
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leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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||||
IV.-L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e
|
||||
catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont pas
|
||||
soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de leur
|
||||
commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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<details>
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@ -77,154 +76,67 @@ leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467581?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027606748?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940141?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325457?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325490?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325537?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220721?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220752?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533520?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712073?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940151?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072139?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-03-20</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024655303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533539?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666468?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2022-01-26</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533574?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656706?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656737?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656760?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227434?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227405?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2011-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435140?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435142?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-06-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435143?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-16 au 2000-07-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435144?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435145?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435141?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023825105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450532?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023825027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 71-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2013-09-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 71-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-30 au 2011-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630885?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023825064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656791?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709552?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920886?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533558?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227389?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539980?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1984-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435140?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-17 au 1992-07-16</a>
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</li>
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1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024655303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2013-09-06</a>
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</li>
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@ -254,6 +163,9 @@ leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
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2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
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</li>
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@ -266,6 +178,9 @@ leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023825105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-04-02</a>
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</li>
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2012-03-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501190?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
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</li>
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@ -312,10 +227,25 @@ leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220721?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a>
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<li>
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CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 15
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
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1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630885?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
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CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 15
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