Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570733
NOR: IOCJ0929313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/07/JORFTEXT000021570733.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/84/LEGIARTI000018728404.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634140.xml
---
<h1>Article R*4139-14</h1>
@ -14,14 +14,16 @@ sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements
publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br />
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise
pour avis à une Commission nationale d'orientation et d'intégration placée
auprès du Premier ministre.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense ou pour les militaires de
la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la
défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale
d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.
<details>
@ -31,7 +33,7 @@ auprès du Premier ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +41,7 @@ auprès du Premier ministre.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024687055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-09-30</a>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/84/LEGIARTI000018728400.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000021634142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634142.xml
---
<h1>Article R*4139-16</h1>
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai
d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de
@ -19,12 +20,13 @@ ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un
contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en
vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
@ -35,7 +37,7 @@ de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,7 @@ de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728398.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634144.xml
---
<h1>Article R*4139-17</h1>
@ -19,7 +19,8 @@ prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil,
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du
corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps
d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
@ -31,7 +32,7 @@ d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +40,7 @@ d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540327?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728394.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634147.xml
---
<h1>Article R*4139-19</h1>
@ -30,7 +30,8 @@ l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du
corps d'accueil.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande
@ -49,7 +50,7 @@ d'origine ou de rattachement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +58,7 @@ d'origine ou de rattachement.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039807083?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728390.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634149.xml
---
<h1>Article R*4139-21</h1>
@ -24,7 +24,12 @@ représentant ;<br />
arrêté du ministre de la défense ;<br />
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou
l'établissement public d'accueil ou son représentant.
l'établissement public d'accueil ou son représentant.<br />
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie
nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés,
ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou
par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
<details>
@ -34,7 +39,7 @@ l'établissement public d'accueil ou son représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +47,7 @@ l'établissement public d'accueil ou son représentant.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045312?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728388.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634151.xml
---
<h1>Article R*4139-22</h1>
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre
de la défense est d'une durée de quatre ans renouvelable.<br />
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale, est d'une durée de quatre ans renouvelable.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un
d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est
@ -32,7 +33,7 @@ président, par arrêté du Premier ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ président, par arrêté du Premier ministre.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018727674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>