LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037192797 NOR: ARMX1800503L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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190b994944
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032045043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045043.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201374.xml
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---
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||||
###### Article L1333-18
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045043.xml
|
|||
Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des
|
||||
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1°
|
||||
et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son
|
||||
exploitation, restent soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6
|
||||
et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L.
|
||||
1333-8 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions
|
||||
précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces
|
||||
équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté
|
||||
nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires
|
||||
intéressant la défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité
|
||||
administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par
|
||||
ces dispositions.
|
||||
exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII
|
||||
du livre Ier, des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du
|
||||
code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé
|
||||
publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de
|
||||
l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et
|
||||
installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de
|
||||
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
|
||||
défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en
|
||||
matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028345135
|
|||
|
||||
- [Article L2321-1](article_l2321-1.md)
|
||||
- [Article L2321-2](article_l2321-2.md)
|
||||
- [Article L2321-2-1](article_l2321-2-1.md)
|
||||
- [Article L2321-2-2](article_l2321-2-2.md)
|
||||
- [Article L2321-3](article_l2321-3.md)
|
||||
- [Article L2321-4](article_l2321-4.md)
|
||||
- [Article L2321-5](article_l2321-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037196298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-2-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
|
||||
sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs
|
||||
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses
|
||||
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
|
||||
sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut
|
||||
mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou
|
||||
sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de
|
||||
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques
|
||||
aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité
|
||||
des systèmes d'information des autorités publiques et opérateurs mentionnés aux
|
||||
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n°
|
||||
2018-133 du 26 février 2018 précitée. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la
|
||||
durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la
|
||||
menace.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
|
||||
individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules
|
||||
fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes
|
||||
d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles
|
||||
L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l'article
|
||||
5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée, à procéder au recueil et à
|
||||
l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute
|
||||
autre exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les données techniques recueillies directement par l'autorité nationale de
|
||||
sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent
|
||||
article ou obtenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 ne
|
||||
peuvent être conservées plus de dix ans.<br />
|
||||
|
||||
Les données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et
|
||||
à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037196396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/63/LEGIARTI000037196396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-2-2
|
||||
|
||||
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications
|
||||
électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité
|
||||
nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au
|
||||
même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également
|
||||
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
|
||||
commise.
|
|
@ -1,21 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028343125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/31/LEGIARTI000028343125.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-3
|
||||
|
||||
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des
|
||||
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de
|
||||
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le
|
||||
Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en
|
||||
application du III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
|
||||
électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique
|
||||
d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés
|
||||
ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de
|
||||
leur système.
|
||||
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités
|
||||
publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des
|
||||
opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018
|
||||
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans
|
||||
le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des
|
||||
systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des
|
||||
opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article
|
||||
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité,
|
||||
l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de
|
||||
systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur
|
||||
la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est
|
||||
informée, en application de l'article L. 33-14 du même code, de l'existence d'un
|
||||
événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité
|
||||
publique ou d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du
|
||||
présent code ou d'un opérateur mentionné à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du
|
||||
26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
|
||||
européenne dans le domaine de la sécurité, les agents mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications
|
||||
électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet
|
||||
événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de
|
||||
caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l'exclusion de
|
||||
toute autre exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les
|
||||
opérateurs de communications électroniques à la demande de l'autorité nationale
|
||||
de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du
|
||||
présent article sont compensés selon les modalités prévues au III de l'article
|
||||
L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037196955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/69/LEGIARTI000037196955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
|
||||
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591888.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2331-1
|
||||
|
@ -59,4 +59,8 @@ III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
|
|||
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou
|
||||
au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au
|
||||
chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au
|
||||
titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
|
||||
titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux
|
||||
transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union
|
||||
européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028333353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/33/LEGIARTI000028333353.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2332-1
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et
|
||||
d'armes et munitions de défense des catégories A ou B ne peuvent fonctionner et
|
||||
l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer
|
||||
qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
|
||||
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels
|
||||
de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B
|
||||
mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre
|
||||
de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés
|
||||
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne
|
||||
peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité
|
||||
ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.<br />
|
||||
|
||||
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour
|
||||
se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de
|
||||
guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C
|
||||
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat est
|
||||
tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est
|
||||
situé l'établissement.<br />
|
||||
ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ou à
|
||||
la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des
|
||||
matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire
|
||||
au préalable la déclaration au préfet du département où est situé
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de
|
||||
l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591874.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2339-2
|
||||
|
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591874.xml
|
|||
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 €
|
||||
quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L.
|
||||
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions
|
||||
et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité
|
||||
d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du
|
||||
commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.<br />
|
||||
et de leurs éléments essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services
|
||||
qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son
|
||||
activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la
|
||||
fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments
|
||||
essentiels.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
|
||||
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027591123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591123.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2339-4-1
|
||||
|
||||
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
|
||||
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
|
||||
d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
|
||||
mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
|
||||
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
|
||||
détruits ;<br />
|
||||
détruits, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur
|
||||
l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
|
||||
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024230164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/01/LEGIARTI000024230164.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-18
|
||||
|
||||
I. ― Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
|
||||
I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la
|
||||
France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation
|
||||
et de prises de vue ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou
|
||||
modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent
|
||||
des capacités militaires ;<br />
|
||||
1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou
|
||||
d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise
|
||||
de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les véhicules spatiaux, les autres satellites, leurs stations au sol
|
||||
d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage
|
||||
militaire ;<br />
|
||||
2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation
|
||||
des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou
|
||||
dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour
|
||||
les matériels mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les fusées et les lanceurs spatiaux à capacité balistique militaire, leurs
|
||||
équipements et composants ainsi que les moyens spécialisés de production,
|
||||
d'essai et de lancement ;<br />
|
||||
équipements et composants ainsi que les moyens de production, d'essai et de
|
||||
lancement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les parties, composants, accessoires et matériels spécifiques
|
||||
d'environnement, y compris les équipements de maintenance, des matériels
|
||||
5° Les parties, composants, accessoires, matériels d'environnement, y compris
|
||||
les équipements de maintenance, et moyens d'essais spécifiques des matériels
|
||||
mentionnés aux 1° à 3° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les outillages spécialisés de fabrication des matériels mentionnés aux 1° à
|
||||
4°.<br />
|
||||
4° ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou
|
||||
l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de
|
||||
documentation ou d'assistance techniques.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est refusée lorsque le transfert est de nature à compromettre les
|
||||
intérêts essentiels de la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les articles L. 2335-12 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis
|
||||
II. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis
|
||||
par le I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la procédure de
|
||||
délivrance de cette autorisation ainsi que les éventuelles dérogations à cette
|
||||
obligation d'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035936621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936621.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2371-2
|
||||
|
||||
Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils
|
||||
ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal
|
||||
au profit des armées et des services du ministère de la défense et les
|
||||
militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à
|
||||
mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L. 855-1 A du
|
||||
code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces
|
||||
appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des
|
||||
renseignements recueillis.
|
||||
Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle
|
||||
des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de
|
||||
la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de
|
||||
l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère
|
||||
de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées
|
||||
définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à
|
||||
effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre
|
||||
les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article
|
||||
L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la
|
||||
sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement
|
||||
désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à
|
||||
l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne
|
||||
peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au
|
||||
plus tard une fois les essais terminés.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
|
||||
du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent
|
||||
article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées
|
||||
est communiqué, à sa demande, à la commission.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle
|
||||
des techniques de renseignement.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114674.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2381-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se
|
||||
déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées
|
||||
et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
|
||||
signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou
|
||||
incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :<br />
|
||||
I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se
|
||||
déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et
|
||||
des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
|
||||
signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou
|
||||
incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :<br />
|
||||
|
||||
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;<br />
|
||||
1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des personnes capturées par les forces armées.<br />
|
||||
2° Des personnes capturées par les forces armées ;<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et
|
||||
des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques
|
||||
destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser
|
||||
qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations
|
||||
civiles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations
|
||||
rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des
|
||||
prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur
|
||||
les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de
|
||||
l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et
|
||||
de leurs antécédents.
|
||||
</div>
|
||||
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et
|
||||
des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques
|
||||
destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de ces
|
||||
personnes. Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au
|
||||
3° ne peuvent être que salivaires.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé
|
||||
signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces
|
||||
opérations.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations
|
||||
rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des
|
||||
prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur
|
||||
les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de
|
||||
l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de
|
||||
leurs antécédents.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-02-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036648538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/85/LEGIARTI000036648538.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2451-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1
|
||||
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1
|
||||
à L. 2321-4, L. 2322-1, L. 2331-1-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-3, L.
|
||||
à L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2331-1 à L. 2335-7, L. 2338-2 à L. 2339-4-1, L.
|
||||
2339-10 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à
|
||||
L. 2353-13 et L. 2371-1.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
|
||||
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
|
||||
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
|
||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
|
||||
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
|
||||
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
|
||||
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.<br />
|
||||
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2331-1, L. 2339-4 et
|
||||
L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133
|
||||
du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
|
||||
l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
|
||||
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
|
||||
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
|
||||
dans le domaine de la sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025629623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629623.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-3
|
||||
|
@ -18,5 +18,6 @@ de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements
|
|||
nucléaires.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du
|
||||
territoire national, hors de celui-ci en application des engagements
|
||||
internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.
|
||||
territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon
|
||||
français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements
|
||||
internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920976.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-1
|
||||
|
@ -16,4 +16,9 @@ de la défense.<br />
|
|||
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015.
|
||||
juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920967.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3561-1
|
||||
|
@ -16,4 +16,9 @@ la défense.<br />
|
|||
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015 .
|
||||
juillet 2015 .<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920956.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3571-1
|
||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L
|
|||
Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015.
|
||||
juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
|
||||
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
|
||||
intéressant la défense.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166969
|
|||
- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
|
||||
- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
|
||||
- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
|
||||
- [Article L4121-3-1](article_l4121-3-1.md)
|
||||
- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
|
||||
- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)
|
||||
- [Article L4121-5-1](article_l4121-5-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037196068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/60/LEGIARTI000037196068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4121-3-1
|
||||
|
||||
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec
|
||||
l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable. A l'exception du cas où ce
|
||||
militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n'est pas prolongée.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des
|
||||
opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et
|
||||
formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local
|
||||
bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues
|
||||
par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la
|
||||
formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du
|
||||
fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces
|
||||
droits et garanties.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/12/LEGIARTI000033611296.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4122-4
|
||||
|
@ -30,16 +30,19 @@ alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut
|
|||
également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent
|
||||
mentionné à l'article L. 4122-10.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige relatif à l'application des trois premiers alinéas du présent
|
||||
En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent
|
||||
article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent
|
||||
de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un
|
||||
délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la
|
||||
partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est
|
||||
justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage
|
||||
de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
|
||||
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<br />
|
||||
délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement
|
||||
constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9
|
||||
décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments,
|
||||
de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
|
||||
la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction
|
||||
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
|
||||
estime utiles.<br />
|
||||
|
||||
Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
|
||||
d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au
|
||||
moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni
|
||||
des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
|
||||
d'intérêts ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires
|
||||
de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins
|
||||
partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des
|
||||
peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035936710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/67/LEGIARTI000035936710.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4125-1
|
||||
|
||||
Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L.
|
||||
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à
|
||||
l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir
|
||||
disciplinaire ou pris en application de l'article L. 4139-15-1, précédés d'un
|
||||
recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés
|
||||
d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à
|
||||
l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles le recours est exercé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035937850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/78/LEGIARTI000035937850.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037204582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/45/LEGIARTI000037204582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4341-1
|
||||
|
@ -14,17 +14,23 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
|
|||
la modernisation de la vie économique, dans les îles Wallis et Futuna les
|
||||
dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
|
||||
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
|
||||
4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
|
||||
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
|
||||
juillet 2015.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
|
||||
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
|
||||
4139-16, L. 4141-7, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en
|
||||
application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
|
||||
et à la citoyenneté.<br />
|
||||
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
|
||||
citoyenneté.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
|
||||
intérieure et la lutte contre le terrorisme.
|
||||
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
|
||||
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L.
|
||||
4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
|
||||
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
|
||||
dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036516403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/64/LEGIARTI000036516403.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037205187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/51/LEGIARTI000037205187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4351-1
|
||||
|
@ -14,19 +14,26 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
|
|||
la modernisation de la vie économique, en Polynésie française les dispositions
|
||||
des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
|
||||
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
|
||||
4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en
|
||||
application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
|
||||
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
|
||||
4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
|
||||
et à la citoyenneté.<br />
|
||||
Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
|
||||
citoyenneté.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
|
||||
intérieure et la lutte contre le terrorisme.<br />
|
||||
L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
|
||||
contre le terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
|
||||
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L.
|
||||
4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
|
||||
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
|
||||
dispositions intéressant la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036516390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516390.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037205846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/58/LEGIARTI000037205846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4361-1
|
||||
|
@ -14,19 +14,26 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
|
|||
la modernisation de la vie économique, en Nouvelle-Calédonie les dispositions
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des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.<br />
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Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
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4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
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||||
4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans
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leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en
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application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
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Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
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4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
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4139-16, L. 4141-7, L. 4221-3 et L. 4221-7 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
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l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
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Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur
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rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
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et à la citoyenneté.<br />
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Les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
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citoyenneté.<br />
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Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
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intérieure et la lutte contre le terrorisme.<br />
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L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
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contre le terrorisme.<br />
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||||
Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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||||
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
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||||
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
|
||||
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L.
|
||||
4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
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programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
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||||
dispositions intéressant la défense.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-31
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Date de fin: 2018-07-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035937815
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/78/LEGIARTI000035937815.xml
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||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037206136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/61/LEGIARTI000037206136.xml
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---
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###### Article L4371-1
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@ -14,12 +14,18 @@ décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
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la modernisation de la vie économique, aux Terres australes et antarctiques
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||||
françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.<br />
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||||
Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L.
|
||||
4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L.
|
||||
4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article
|
||||
30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L.
|
||||
4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L.
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||||
4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
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l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
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||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
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Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction
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résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
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intérieure et la lutte contre le terrorisme.
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L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
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||||
contre le terrorisme.<br />
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Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
|
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L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
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programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
|
||||
dispositions intéressant la défense.
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