Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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3ff3168387
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18a837d5e2
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044085262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/52/LEGIARTI000044085262.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000044056452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056452.xml
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<h1>Article L2235-1</h1>
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Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et
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règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au
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registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il
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appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du
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mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que
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cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un
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nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément à l'article
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2362 du code civil.<br />
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registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
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tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou s'il appartient
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à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du mandatement de
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l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que cette pièce,
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établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un nantissement que le
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prestataire se propose de consentir conformément à l'article 2362 du code
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civil.<br />
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Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans
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la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après
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@ -30,10 +31,18 @@ l'accomplissement de cette formalité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045494?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448983?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> ABROGATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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@ -41,7 +50,16 @@ l'accomplissement de cette formalité.
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2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045494?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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</li>
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448983?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006540204
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3414L00XX6A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540204.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041465395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465395.xml
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<h1>Article L3414-6</h1>
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@ -19,10 +18,7 @@ d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers.<br />
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III.-Les immeubles dont l'établissement public d'insertion de la défense est
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propriétaire sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de
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taxe foncière sur les propriétés non bâties.<br />
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IV.-L'établissement public d'insertion de la défense est exonéré de la taxe
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d'habitation.
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taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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<details>
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@ -32,16 +28,151 @@ d'habitation.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815597?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049513964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308490?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426426?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308484?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308482?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308477?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -59,14 +190,11 @@ d'habitation.
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2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31</a>
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2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30</a>
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