Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033927468
NOR: DEVP1701126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/74/JORFTEXT000033927468.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019841023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/10/LEGIARTI000019841023.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-06-16
Identifiant: LEGIARTI000033934939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/49/LEGIARTI000033934939.xml
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###### Article D3123-14
@ -23,4 +23,10 @@ installations classées pour la protection de l'environnement dans les
établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale.
secret de la défense nationale.<br />
Le contrôle général des armées assure également l'inspection et le contrôle des
installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnées à l'article R. 217-1
du code de l'environnement relatif aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant du ministère de la défense ou soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale