Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021937061
<h1>Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.</h1>
- [Article R1312-1](article_r1312-1.md)
- [Article R1312-2](article_r1312-2.md)
- [Article R1312-3](article_r1312-3.md)
- [Article R1312-4](article_r1312-4.md)
- [Article R1312-5](article_r1312-5.md)
- [Article R1312-6](article_r1312-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937052.xml
---
<h1>Article R1312-2</h1>
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de
ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés,
des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et
implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations
indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de
sécurité nationale susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone de
défense et de sécurité.<br />
Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en
accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la
collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1995-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2004-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020438742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937022.xml
---
<h1>Article R1312-3</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué
de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des
finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances
publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions
conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028307630?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574270?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021937054?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1995-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2010-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022678344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08</a>
</li>
<li>
2010-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024923253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574270?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937025.xml
---
<h1>Article R1312-4</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les chefs de cour
d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité
exercent les fonctions d'autorités correspondantes du ministre de la justice et
des libertés, garde des sceaux, auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des
politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à
leur cohérence avec le dispositif zonal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028307630?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574270?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021937054?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1995-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574270?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937050.xml
---
<h1>Article R1312-5</h1>
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la sécurité
et de la défense, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le
délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de
défense et de sécurité.<br />
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour
lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1312-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937028.xml
---
<h1>Article R1312-6</h1>
Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un
correspondant de zone est désigné, en tant que de besoin, par le directeur
général de chacun des établissements publics et organismes rattachés ainsi que
par les opérateurs chargés d'une mission de service public fonctionnant dans la
zone.<br />
Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de
zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné
par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de
l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation
et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des
attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de
l'organisme ou de l'opérateur intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1995-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006406314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182849
<h1>Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre</h1>
- [Article R*1321-1](article_r1321-1.md)
- [Article D1321-2](article_d1321-2.md)
- [Article D1321-3](article_d1321-3.md)
- [Article D1321-4](article_d1321-4.md)
- [Article D1321-6](article_d1321-6.md)

View file

@ -1,148 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574293
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1321D002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574293.xml
---
<h1>Article D1321-2</h1>
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien
de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418461?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574706?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047974?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047994?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048013?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048050?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544565?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544584?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031266437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031266476?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031266489?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574720?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034944208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544546?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574727?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034591998?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034939818?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544510?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543347?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592029?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418461?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034944208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-16 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031266489?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031266476?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031266437?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D1671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182878
- [Article R1681-2](article_r1681-2.md)
- [Article R1681-3](article_r1681-3.md)
- [Article R1681-4](article_r1681-4.md)
- [Article R1681-5](article_r1681-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021962067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962067.xml
---
<h1>Article R1681-5</h1>
La préparation et l'exécution des sécurité intérieure et sécurité civile
incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br />
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants
supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les
tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et
d'avoir une incidence militaire.<br />
Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou
territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour
l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration
des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées
au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en
ressources et en infrastructure.<br />
Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts
commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de
défense civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R150-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
1964-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R150-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>