LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2015-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006540359
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540359.xml
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Date de début: 2015-07-27
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Date de fin: 2016-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000030939906
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###### Article L4211-1
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@ -49,4 +48,11 @@ durée déterminée.<br />
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L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du
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présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
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défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
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nationale ".
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nationale ".<br />
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V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
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code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve
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militaire.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve
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citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2015-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006540383
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX2A
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Date de début: 2015-07-27
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000030939900
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###### Article L4241-2
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La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire
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en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les
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questions relevant de la défense nationale.
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ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
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intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt
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pour les questions relevant de la défense nationale.
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