Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000043824212
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Date de début: 2024-02-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D2362-3
@ -17,9 +17,9 @@ pénal :<br />
et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les
dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;<br />
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour
l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole
relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble
des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du
chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et
le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et