Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02 Date de début: 2024-02-24
Date de fin: 2024-02-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824212 Identifiant: LEGIARTI000049186865
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###### Article D2362-3 ###### Article D2362-3
@ -17,9 +17,9 @@ pénal :<br />
et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les
dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;<br /> dispositions de l'article D. 1212-12 du présent code ;<br />
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour 2° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, pour l'ensemble
l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du
relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br /> chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et
le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et