Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207649
NOR: ECOI1914843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/76/JORFTEXT000039207649.xml
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République française 2019-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30 Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2019-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025766737 Identifiant: LEGIARTI000039215975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215975.xml
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###### Article R4122-26 ###### Article R4122-26
@ -40,8 +40,7 @@ militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette a
;<br /> ;<br />
8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, 8° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale,
commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;<br />
s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé ;<br />
9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et 9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et
d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association ;<br /> d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association ;<br />