LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000024801871 Identifiant: LEGIARTI000030949059
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###### Article L2312-1 ###### Article L2312-1
@ -17,4 +17,6 @@ classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal
des seules autorités françaises.<br /> des seules autorités françaises.<br />
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu
à la suite de la demande d'une juridiction française. à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des
commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des
affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000024801906 Identifiant: LEGIARTI000030949057
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###### Article L2312-4 ###### Article L2312-4
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou
demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du
titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des
de la classification.<br /> finances peut demander la déclassification et la communication d'informations,
protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité
administrative en charge de la classification.<br />
Cette demande est motivée.<br /> Cette demande est motivée.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000024801936 Identifiant: LEGIARTI000030949053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/19/LEGIARTI000024801936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949053.xml
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###### Article L2312-5 ###### Article L2312-5
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.<br /> Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale
peut mener toutes investigations utiles.<br />
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.<br /> classifiée dans le cadre de leur mission.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006539931 Identifiant: LEGIARTI000030949045
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX7A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949045.xml
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###### Article L2312-7 ###### Article L2312-7
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans
Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération,
respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la
des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de
les capacités de défense et la sécurité des personnels.<br /> contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux
de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la
sécurité des personnels.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006539932 Identifiant: LEGIARTI000030949036
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX8A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949036.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539932.xml
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###### Article L2312-8 ###### Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la
commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. Commission consultative du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du
2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative
l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au
d'informations classifiées.<br /> président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la
communication d'informations classifiées.<br />
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la
République française. République française.