LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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République française 2015-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024801871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/18/LEGIARTI000024801871.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030949059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949059.xml
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###### Article L2312-1
@ -17,4 +17,6 @@ classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal
des seules autorités françaises.<br />
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu
à la suite de la demande d'une juridiction française.
à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des
commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des
affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024801906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/19/LEGIARTI000024801906.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030949057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949057.xml
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###### Article L2312-4
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut
demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au
titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge
de la classification.<br />
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou
le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du
Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des
finances peut demander la déclassification et la communication d'informations,
protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité
administrative en charge de la classification.<br />
Cette demande est motivée.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024801936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/19/LEGIARTI000024801936.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030949053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949053.xml
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###### Article L2312-5
Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.<br />
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale
peut mener toutes investigations utiles.<br />
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539931
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539931.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030949045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949045.xml
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###### Article L2312-7
La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le
respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, le respect
des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver
les capacités de défense et la sécurité des personnels.<br />
La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans
un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération,
d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la
présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de
contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux
de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la
sécurité des personnels.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539932
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539932.xml
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030949036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949036.xml
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###### Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la
commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L.
2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de
l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication
d'informations classifiées.<br />
Commission consultative du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du
délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative
notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au
président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la
communication d'informations classifiées.<br />
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la
République française.