Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE

LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504301
Ancien identifiant: 1DX962808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504301.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
parent 2de22678ff
commit 110fea0eb9

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574140
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1131D001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574140.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544720.xml
---
###### Article D*1131-1
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions
prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L.
1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.
1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la
sécurité nationale.