Décret n°62-808 du 18 juillet 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE NATIONALE

LES CONSEILS OU COMITES DE DEFENSE ASSURENT LA DIRECTION D'ENSEMBLE DE LA DEFENSE NATIONALE.
LEUR SECRETARIAT EST TENU PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE MINISTRE DES ARMEES EST CHARGE DE LA PREPARATION DES ARMEES A LA GUERRE.
CHAQUE MINISTRE EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DE LA PARTICIPATION DE SON DEPARTEMENT A LA DEFENSE NATIONALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504301
Ancien identifiant: 1DX962808
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République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-01-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574140 Identifiant: LEGIARTI000021544720
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###### Article D*1131-1 ###### Article D*1131-1
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions
prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L.
1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la
sécurité nationale.