Décret n°80-156 du 18 février 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ETENDANT ET ADAPTANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5-963 DU 06-01-1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES ET DU DECRET 62-367 DU 26-03-1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519627
Ancien identifiant: 1DX980156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/96/JORFTEXT000000519627.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540159
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000029227349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227349.xml
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###### Article L2431-4
@ -17,7 +16,7 @@ navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne
peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les
utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en
cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense territorialement compétent peut, en liaison
avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces
moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de
l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut,
en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports,
réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au
ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000029227344
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###### Article L2441-4
@ -17,7 +16,7 @@ Futuna. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un
aéroport des îles Wallis et Futuna ne peuvent être réquisitionnés que par le
ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du
ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu
par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense
par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du
ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre
compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540174
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX5A
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000029227339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227339.xml
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###### Article L2451-5
@ -17,7 +16,8 @@ Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de
Polynésie française ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé
des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de
l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par
l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense territorialement
compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des
transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que
possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du
ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre
compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des
transports.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540182
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540182.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000029227334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227334.xml
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###### Article L2461-5
@ -17,7 +16,8 @@ autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de
Nouvelle-Calédonie ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des
transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de
l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par
l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense territorialement
compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des
transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que
possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du
ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre
compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des
transports.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540187
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2471L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540187.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000029227360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227360.xml
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###### Article L2471-4
@ -18,7 +17,7 @@ un port ou un aéroport des Terres australes et antarctiques françaises ne
peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les
utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en
cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense territorialement compétent peut, en liaison
avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces
moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de
l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut,
en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports,
réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au
ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.