Décret du 10 août 1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000296137
Ancien identifiant: 1DX85308102X422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/61/JORFTEXT000000296137.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-20 00:00:00 +01:00
parent 8ae19ae301
commit 0e43723d5f
2 changed files with 23 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753026
- [Article R5114-1](article_r5114-1.md)
- [Article R5114-2](article_r5114-2.md)
- [Article R5114-3](article_r5114-3.md)
- [Article R5114-4](article_r5114-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753034.xml
---
###### Article R5114-4
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense fait établir, par
agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la
date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les
photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de
servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur local du service
d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi
en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et
le troisième au siège local du service d'infrastructure de la défense.<br />
Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de
l'article R. 5114-3.