Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2016-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021360176 Identifiant: LEGIARTI000033273588
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###### Article D2362-2 ###### Article D2362-2
@ -19,7 +19,7 @@ Saint-Martin, et les organismes interarmées ;<br />
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour 2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du
protection et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de
qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les
relevant de leur responsabilité. installations relevant de leur responsabilité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030293292 Identifiant: LEGIARTI000033273583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/35/LEGIARTI000033273583.xml
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###### Article D2362-4 ###### Article D2362-4
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le
secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité
extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le
directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la
direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information
de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840913
###### Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité ###### Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
- [Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure](section_1) - [Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure](section_1)
- [Section 2 : Direction de la protection et de la sécurité de la défense](section_2) - [Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense](section_2)
- [Section 3 : Direction du renseignement militaire](section_3) - [Section 3 : Direction du renseignement militaire](section_3)

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Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2016-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840901 Identifiant: LEGISCTA000033505267
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###### Section 2 : Direction de la protection et de la sécurité de la défense ###### Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- [Article D3126-5](article_d3126-5.md) - [Article D3126-5](article_d3126-5.md)
- [Article D3126-6](article_d3126-6.md) - [Article D3126-6](article_d3126-6.md)