Loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national

SUR LES TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL
 CONSTATATION DU CARACTERE NATIONAL D'UN TRANSPORT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, NOTIFIEE A CHAQUE ARMATEUR INTERESSE
MESURES DE REQUISITION POSSIBLES A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE OU EN CAS D'INEXECUTION DUDIT ACCORD.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693198
Ancien identifiant: 1LX969441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693198.xml
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- [Article L2213-3](article_l2213-3.md)
- [Article L2213-4](article_l2213-4.md)
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
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###### Article L2213-5
Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports
maritimes présentant un caractère d'intérêt national.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité
étrangère de navires battant pavillon français.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539828
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX6A
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###### Article L2213-6
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par
décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539829
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX7A
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###### Article L2213-7
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L.
2213-5 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et
l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.<br />
Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires
spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les
navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu
prescrits.<br />
L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant un
transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du ministre
utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour les besoins de
la défense nationale, aux conditions applicables en matière de nationalité des
équipages.<br />
Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.<br />
Le capitaine et les membres de son équipage ne peuvent faire l'objet de
poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006539830
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX8A
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###### Article L2213-8
A défaut d'accord amiable ou en cas d'inexécution dudit accord par l'armateur,
la réquisition des services de l'armateur ou de l'usage des navires nécessaires
est décidée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de
l'économie et des finances, pour une durée maximale d'un an éventuellement
renouvelable, dans les conditions prévues au présent chapitre, ainsi qu'au
chapitre 4 du titre III du présent livre, relatif au règlement des réquisitions.
La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des services des
personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels l'armateur est
requis. Les personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels
l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante sur proposition de
l'armateur.