LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030949264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949264.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038031092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031092.xml
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<h1>Article L4139-2</h1>
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I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur
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demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions
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prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et
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correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des
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collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des
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établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de
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recrutement pour ces emplois.<br />
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I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par
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décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente,
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être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant
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d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
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établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement
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prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.<br />
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Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
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chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
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territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités
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d'accueil.<br />
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Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.<br />
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Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans
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le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la
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vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
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corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
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initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
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Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans
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en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
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dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
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alinéa du présent I.<br />
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En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
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comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
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dans le corps d'origine.<br />
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II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de
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droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
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Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit
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de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
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éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de
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l'article L. 4139-16.<br />
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III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634
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du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
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opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée
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fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux
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emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
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souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
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l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le
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corps ou le cadre d'emplois d'accueil.<br />
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II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée
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par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions
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de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
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qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation
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de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus
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fonctionnaires civils.<br />
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L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale
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renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut
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particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.<br />
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A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a
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été nommé stagiaire.<br />
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III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités
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d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à
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des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration,
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque
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ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales
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et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces
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collectivités et établissements.<br />
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V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du
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13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
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opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger
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pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont
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pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de
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l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou
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indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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<details>
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@ -60,31 +66,79 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933072?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 2009-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926160?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026705123?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1987-07-16</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345431?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227311?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115007?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200606?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824345?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769684?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202061?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882417?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452948?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033635?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
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</li>
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1969-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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@ -100,9 +154,6 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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1981-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045330976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1987-07-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27</a>
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@ -190,9 +241,6 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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2007-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2007-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033717535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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@ -271,9 +319,6 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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<li>
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2015-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
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2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
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2015-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a>
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@ -355,6 +400,9 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038000333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF</a>
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2019-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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@ -409,6 +457,9 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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2021-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044426806?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
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</li>
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2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037200761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200761.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038031097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031097.xml
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<h1>Article L4139-3</h1>
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Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat
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pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions
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prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
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guerre.<br />
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En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
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militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
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dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
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pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
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pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
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Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les
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conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires
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d'invalidité et des victimes de guerre.
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<details>
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@ -28,7 +21,7 @@ pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -125,15 +118,15 @@ pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036417653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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</li>
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2018-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a>
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2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038000333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF</a>
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2019-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039203945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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