LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949264.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031092.xml
---
<h1>Article L4139-2</h1>
I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur
demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et
correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des
établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de
recrutement pour ces emplois.<br />
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par
décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente,
être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant
d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement
prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.<br />
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités
d'accueil.<br />
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.<br />
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans
le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la
vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans
en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
alinéa du présent I.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
dans le corps d'origine.<br />
II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de
droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit
de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de
l'article L. 4139-16.<br />
III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée
fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux
emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique.
A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le
corps ou le cadre d'emplois d'accueil.<br />
II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée
par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions
de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation
de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus
fonctionnaires civils.<br />
L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale
renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut
particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.<br />
A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a
été nommé stagiaire.<br />
III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités
d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à
des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque
ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales
et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces
collectivités et établissements.<br />
V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger
pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont
pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de
l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou
indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<details>
@ -60,31 +66,79 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933072?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 2009-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926160?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026705123?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1987-07-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345431?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227311?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115007?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200606?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824345?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769684?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202061?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957240?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882417?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452948?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366466?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-11-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033635?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540342?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000466960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil</a>
</li>
<li>
1969-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
@ -100,9 +154,6 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<li>
1981-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045330976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1987-07-16</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-07-27</a>
</li>
@ -190,9 +241,6 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<li>
2007-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29</a>
</li>
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2007-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033717535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -271,9 +319,6 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<li>
2015-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2015-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2015-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a>
</li>
@ -355,6 +400,9 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<li>
2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038000333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2019-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>
@ -409,6 +457,9 @@ l'exercice de prérogatives de puissance publique.
<li>
2021-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044426806?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
</li>

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@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200761.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031097.xml
---
<h1>Article L4139-3</h1>
Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat
pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions
prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les
conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.
<details>
@ -28,7 +21,7 @@ pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -125,15 +118,15 @@ pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036417653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194625?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
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2018-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a>
</li>
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2019-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038000333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF</a>
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2019-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037969888?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039203945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>