Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense

LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS EST RESPONSABLE,AU TITRE DE LA DEFENSE,DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES).
LE PREMIER MINISTRE PEUT,PAR ARRETE PRIS SUR AVIS DE LA COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS,PRECISER L'ETENDUE DESDITES RESPONSABILITES.
CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST) PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES).
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CICREST SONT FIXES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
CREATION AUPRES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM D'UN COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,AUPRES DE CHAQUE EXPLOITANT DE RESEAUX OU DE SERVICES,DESTINES AU PUBLIC D'UN BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE (COMPETENCES).
LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE COMMISSARIAT ET DE CES BUREAUX SONT FIXEES PAR UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TOM DANS LA LIMITE RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 3 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 ET 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
ABROGATION DU DECRET 64800 DU 29-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348988
NOR: PRMX9300098D
Ancien identifiant: 1DX9931036
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020879106
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Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544710.xml
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###### Article R1334-3
@ -18,9 +18,10 @@ sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas pr
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou
décisions :<br />
1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues
à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques
et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;<br />
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre des
missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de
communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information ;<br />
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services
de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574478
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1334R004X0A
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Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544709.xml
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###### Article R1334-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574478.xml
Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du
ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité,
de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de
la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense
et de sécurité publique.<br />
la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels en
matière de défense et de sécurité publique.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées
par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du