LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil . Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032627231 NOR: JUSD1532276L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000023376850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/68/LEGIARTI000023376850.xml
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655370.xml
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<h1>Article L1521-18</h1>
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Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures
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de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
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de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.<br />
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Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le
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sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la
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requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention,
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soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. A
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défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.<br />
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La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du
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code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette
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présentation.
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<details>
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@ -20,7 +30,10 @@ de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -28,7 +41,10 @@ de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
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<ul>
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<li>
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2011-01-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2023-01-26</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708
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- [TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS](titre_iii/README.md)
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||||
- [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv/README.md)
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||||
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v/README.md)
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||||
- [TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE](titre_viii/README.md)
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
|
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000025629633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/96/LEGIARTI000025629633.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654569.xml
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<h1>Article L2339-14</h1>
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Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à
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l'article L. 2339-4 et au premier alinéa de l'article L. 2339-10 du présent
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code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L. 317-4 et L. 317-7 et au 1° de
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||||
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans
|
||||
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier
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||||
alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers
|
||||
alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans
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de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles
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concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de
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conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de
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@ -30,46 +30,94 @@ d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813141?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631935?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666596?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-21 au 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712849?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709304?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467556?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467515?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591760?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201054?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227561?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539990?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666217?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591860?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539992?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654587?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666204?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450532?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540001?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025501164?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032283874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709304?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a>
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</li>
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|
@ -97,14 +145,8 @@ d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
21
partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_viii/README.md
Normal file
21
partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_viii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2016-06-05
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032646847
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<h1>TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE</h1>
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- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2016-06-05
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032646849
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||||
<h1>Chapitre unique</h1>
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- [Article L2381-1](article_l2381-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032646851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/68/LEGIARTI000032646851.xml
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<h1>Article L2381-1</h1>
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<div align="left">
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I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se
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déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées
|
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et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés
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signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou
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incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités :<br />
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1° Des personnes décédées lors d'actions de combat ;<br />
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||||
2° Des personnes capturées par les forces armées.<br />
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||||
Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, des membres des forces armées et
|
||||
des formations rattachées peuvent procéder à des prélèvements biologiques
|
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destinés à permettre l'analyse d'identification de l'empreinte génétique de
|
||||
ces personnes.<br />
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II. - Les données collectées en application du I peuvent être consultées dans
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le cadre de la réalisation d'enquêtes préalables à une décision de recrutement
|
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ou d'accès à une zone protégée prise par l'autorité militaire. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette
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consultation ainsi que les modalités d'information des personnes concernées.
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</div>
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656317?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685782?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569313?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367698?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511554?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a> CITATION source
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033675031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033685725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631385?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033685725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569313?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511554?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031533558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533558.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2451-1</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,12 @@ Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application
|
||||
de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses
|
||||
dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de
|
||||
l'Etat en mer.
|
||||
l'Etat en mer.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +33,79 @@ l'Etat en mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539938?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921700?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028342544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540148?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540134?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539812?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539973?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505124?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629676?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738493?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411041?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539921?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654560?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540135?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,7 +127,7 @@ l'Etat en mer.
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2015-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031531807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-11-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631391?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
@ -77,7 +154,7 @@ l'Etat en mer.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-1 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2344-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182624
|
|||
- [Article L4123-7](article_l4123-7.md)
|
||||
- [Article L4123-8](article_l4123-8.md)
|
||||
- [Article L4123-9](article_l4123-9.md)
|
||||
- [Article L4123-9-1](article_l4123-9-1.md)
|
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@ -0,0 +1,293 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2018-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032646880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/68/LEGIARTI000032646880.xml
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<h1>Article L4123-9-1</h1>
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<div align="left">
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I. - Sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés et dans les conditions prévues à l'article 25
|
||||
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
|
||||
et aux libertés, sauf lorsqu'ils le sont par une association à but non
|
||||
lucratif ou pour le compte de l'Etat, les traitements automatisés ou non dont
|
||||
la finalité est fondée sur la qualité de militaires des personnes qui y
|
||||
figurent.<br />
|
||||
L'autorisation ne peut être délivrée si le comportement ou les agissements de
|
||||
la personne responsable du traitement sont de nature à porter atteinte à la
|
||||
sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
|
||||
A cet effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut
|
||||
préalablement à son autorisation recueillir l'avis du ministre compétent. Cet
|
||||
avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à
|
||||
la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains
|
||||
traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article
|
||||
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
|
||||
La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre
|
||||
compétent des autorisations délivrées sur le fondement du premier alinéa du
|
||||
présent I.<br />
|
||||
Les traitements automatisés dont la finalité est fondée sur la qualité de
|
||||
militaires des personnes qui y figurent et qui sont mis en œuvre par une
|
||||
association à but non lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le
|
||||
ministre compétent.<br />
|
||||
II. - La personne responsable des traitements mentionnés au I ne peut
|
||||
autoriser l'accès aux données contenues dans ces traitements qu'aux personnes
|
||||
pour lesquelles l'autorité administrative compétente, consultée aux mêmes fins
|
||||
que celles prévues au deuxième alinéa du même I, a donné un avis favorable.<br />
|
||||
III. - Les traitements mentionnés au I du présent article sont exclus du champ
|
||||
d'application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
précitée.<br />
|
||||
IV. - Des arrêtés des ministres compétents, pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions
|
||||
techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au I
|
||||
pour préserver la sécurité des données.<br />
|
||||
Le contrôle du respect de ces prescriptions techniques est assuré par le
|
||||
ministre compétent, en complément de celui prévu par la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 précitée.<br />
|
||||
V. - En cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des
|
||||
traitements mentionnés au I, le responsable du traitement avertit sans délai
|
||||
la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui en informe le
|
||||
ministre compétent. Après accord du ministère compétent, le responsable du
|
||||
traitement avertit les personnes concernées.<br />
|
||||
VI. - Les obligations prévues au II du présent article et le contrôle prévu au
|
||||
second alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par
|
||||
les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du
|
||||
6 janvier 1978 précitée.<br />
|
||||
VII. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
|
||||
de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article, notamment la désignation des ministres compétents, la liste
|
||||
des fichiers mentionnés au II pouvant faire l'objet d'une consultation et les
|
||||
garanties d'information ouvertes aux personnes concernées ainsi que les
|
||||
modalités et conditions du contrôle prévu au IV.<br />
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923590?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044511975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-18 au 2023-02-17</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047171488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824535?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824539?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824533?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824541?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549685?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549692?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483790?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483828?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549688?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-10-09</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483830?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650878?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219732?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219293?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631387?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048253809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-14 au 2021-12-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822774?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042743651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-26 au 2021-07-14</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033735943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037542305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037546472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033746996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01</a>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
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2010-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048253809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26</a>
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2016-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631387?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25</a>
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2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033746996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense VIGUEUR_DIFF</a>
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2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037546472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire VIGUEUR</a>
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2020-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047171488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923590?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483734?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483790?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483828?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039483830?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549692?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039650878?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037549685?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824535?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824533?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035364428?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219732?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-05-25</a>
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