Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031402357
NOR: DEFH1519797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/23/JORFTEXT000031402357.xml
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République française 2015-11-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711236
###### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections ###### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- [Section 1 : Rémunération](section_1)
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2) - [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix](section_3) - [Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix](section_3)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711234
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###### Section 1 : Rémunération
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-11-02
Identifiant: LEGIARTI000018711232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711232.xml
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###### Article R4123-1
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération afférente à l'indice brut 203.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-11-02
Date de fin: 2015-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710375 Identifiant: LEGIARTI000031416472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/64/LEGIARTI000031416472.xml
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###### Article R4139-41 ###### Article R4139-41
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à
prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules
pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur
leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.<br />
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est
fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2015-11-02
Date de fin: 2015-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710369 Identifiant: LEGIARTI000031416477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/64/LEGIARTI000031416477.xml
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###### Article R4139-44 ###### Article R4139-44
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque
année par décision du ministre de la défense. année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour
les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.