Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031402357
NOR: DEFH1519797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/40/23/JORFTEXT000031402357.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711236
###### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- [Section 1 : Rémunération](section_1)
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix](section_3)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711234
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###### Section 1 : Rémunération
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-11-02
Identifiant: LEGIARTI000018711232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711232.xml
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###### Article R4123-1
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération afférente à l'indice brut 203.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-11-02
Identifiant: LEGIARTI000018710375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710375.xml
Date de début: 2015-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031416472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/64/LEGIARTI000031416472.xml
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###### Article R4139-41
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances
prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de
pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de
leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à
l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules
pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur
mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.<br />
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est
fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-11-02
Identifiant: LEGIARTI000018710369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710369.xml
Date de début: 2015-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031416477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/64/LEGIARTI000031416477.xml
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###### Article R4139-44
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque
année par décision du ministre de la défense.
année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour
les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.