Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036570432
NOR: ARMH1702832D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/57/04/JORFTEXT000036570432.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711250
###### Chapitre II : Obligations et responsabilités
- [Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires.](section_2)
- [Section 3 : Déclaration d'intérêts](section_3)
- [Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571667
---
###### Section 3 : Déclaration d'intérêts
- [Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts](sous-section_3)

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Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571672
---
###### Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
- [Article R4122-34](article_r4122-34.md)
- [Article R4122-35](article_r4122-35.md)
- [Article R4122-36](article_r4122-36.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/16/LEGIARTI000036571679.xml
---
###### Article R4122-34
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la
déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6, les candidats aux emplois
ou fonctions suivants, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Officier général “ pilotage ” et officier général “
politique interarmées ” à la sous-chefferie “ performance ” de l'état-major des
armées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Chef de service à la direction générale de la gendarmerie
nationale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Membres du corps militaire du contrôle général des armées,
contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire, inspecteurs généraux
des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n°
2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une
déclaration d'intérêts prévue à l' article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet
emploi relève d'une administration mentionnée dans la troisième partie du
présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Référent déontologue mentionné à l'article L. 4122-10 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Emplois mentionnés à l'article R. 4122-42.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/16/LEGIARTI000036571692.xml
---
###### Article R4122-35
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par
arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Elle est, le cas échéant, actualisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/16/LEGIARTI000036571699.xml
---
###### Article R4122-36
Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées
dans la troisième partie du présent code, à la nomination dans l'un des emplois
mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux
dispositions de ce décret.<br />
L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L.
4122-6 s'applique quelle que soit la position statutaire du militaire.

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Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571707
---
###### Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
- [Article R4122-37](article_r4122-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/17/LEGIARTI000036571715.xml
---
###### Article R4122-37
La déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 comporte les éléments
suivants :<br />
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom, le prénom, le grade et la date de naissance du déclarant ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;<br />
d) pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;<br />
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
précédant la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
des cinq années précédant la date de la déclaration :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
;<br />
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
la date de la déclaration :<br />
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;<br />
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;<br />
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
participation ;<br />
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
pourcentage du capital social détenu ;<br />
c) L'évaluation de la participation financière ;<br />
d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
l'élection ou la nomination ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
déclarant :<br />
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;<br />
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;<br />
c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
chaque fonction ou mandat.<br />
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

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---
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571728
---
###### Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
- [Article R4122-38](article_r4122-38.md)
- [Article R4122-39](article_r4122-39.md)
- [Article R4122-40](article_r4122-40.md)
- [Article R4122-41](article_r4122-41.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036571735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/17/LEGIARTI000036571735.xml
---
###### Article R4122-38
La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une
mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de
nomination, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie
dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend
connaissance et les transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique
du militaire, qui en accuse réception.<br />
Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et
formes à l'autorité hiérarchique.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/17/LEGIARTI000036571746.xml
---
###### Article R4122-39
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour
restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de
nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du
II de l'article L. 4122-6 le référent déontologue, le militaire et, en tant que
de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.<br />
L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est
responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces
déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le
référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents
sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une
mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration
d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette
enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la
dernière personne ayant accédé à la déclaration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036571754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/17/LEGIARTI000036571754.xml
---
###### Article R4122-40
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation
adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel
elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la
confidentialité des éléments qu'elles contiennent.<br />
Toutefois :<br />
1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait
produit une déclaration d'intérêts, l'autorité de nomination destinataire de la
transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le
cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en
va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue
;<br />
2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie
qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi
à l'appréciation portée en application du III de l'article L. 4122-6 pendant une
durée de cinq années ;<br />
3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en
lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction
de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les
voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la
procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.<br />
Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de
la confidentialité des documents à détruire.<br />
La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication,
dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en
formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/18/LEGIARTI000036571821.xml
---
###### Article R4122-41
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à
l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571842
---
###### Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
- [Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571851
---
###### Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
- [Article R4122-42](article_r4122-42.md)
- [Article R4122-43](article_r4122-43.md)
- [Article R4122-44](article_r4122-44.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000036571878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/18/LEGIARTI000036571878.xml
---
###### Article R4122-42
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation
patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions
ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les
responsabilités en matière d'achat le justifient ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du
service de santé des armées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1681-7,
ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n°
2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une
déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au
titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/19/LEGIARTI000036571903.xml
---
###### Article R4122-43
La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est
établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté
du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la
République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/19/LEGIARTI000036571914.xml
---
###### Article R4122-44
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une
administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent
code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre
2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036571928
---
###### Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
- [Article R4122-45](article_r4122-45.md)
- [Article R4122-46](article_r4122-46.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/19/LEGIARTI000036571952.xml
---
###### Article R4122-45
La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte
les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à
l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations
de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une
déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce
même décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036571988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/19/LEGIARTI000036571988.xml
---
###### Article R4122-46
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration
sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux
articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration. <br clear="none" />
<br clear="none" />La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les
modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2018-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036166702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/67/LEGIARTI000036166702.xml
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/43/LEGIARTI000036574382.xml
---
###### Article R4341-2
@ -32,6 +32,16 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -918,7 +928,7 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4137-112 à R. 4137-120 <br clear="none" />
R. 4137-112 à R. 4137-120
</td>
<td align="left" />
</tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2018-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036166552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/65/LEGIARTI000036166552.xml
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/43/LEGIARTI000036574318.xml
---
###### Article R4351-2
@ -32,6 +32,16 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -918,7 +928,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4137-112 à R. 4137-120 <br clear="none" />
R. 4137-112 à R. 4137-120
</td>
<td align="left" />
</tr>
@ -2109,7 +2119,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
R. 4241-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015<br />
</td>
</tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2018-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036166402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/64/LEGIARTI000036166402.xml
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/42/LEGIARTI000036574254.xml
---
###### Article R4361-2
@ -29,6 +29,16 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2018-02-05
Identifiant: LEGIARTI000036166385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/63/LEGIARTI000036166385.xml
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/41/LEGIARTI000036574196.xml
---
###### Article R4371-2
@ -25,6 +25,16 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4122-34 à R. 4122-46<br clear="none" />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-02-05
Identifiant: LEGIARTI000018710085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/00/LEGIARTI000018710085.xml
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/41/LEGIARTI000036574176.xml
---
###### Article R4381-2
Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R.
4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141,
R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R.
4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1,
R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2018-02-05
Identifiant: LEGIARTI000018710079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/00/LEGIARTI000018710079.xml
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036574446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/44/LEGIARTI000036574446.xml
---
###### Article R4382-2
Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R.
4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141,
R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R.
4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1,
R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3.