Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
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République française 2021-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294561 Identifiant: LEGIARTI000043370137
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###### Article D1334-14 ###### Article D1334-14
@ -13,8 +13,10 @@ Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de
mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets
des départements qui dépendent d'eux.<br /> des départements qui dépendent d'eux.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités Le représentant de l'Etat dans le département, en Guadeloupe, en Guyane, en
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces
mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de
reprise des émissions. reprise des émissions.