<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023752250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-20</a> CODIFICATION cible